Intervention de Emmanuelle Cosse

L’article 35 vise à rationaliser l’utilisation des moyens des établissements publics fonciers – EPF – et des établissements publics d’aménagement – EPA – en permettant leur regroupement au sein d’un établissement de tête. C’est ce qui se produira dans le cadre du rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Plaine de France. Nous avons donc voulu inscrire dans la loi une nouvelle forme de rapprochement et nous en avons prévu les modalités, s’agissant notamment des organes de direction des établissements concernés.

Au Sénat, nous avons débattu de la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilisation des moyens entre les deux établissements par arrêté des ministres de tutelle à défaut d’une convention mise en place dans un délai raisonnable pour assurer la pérennité de ces établissements. Nous craignons en effet que ces derniers aient la volonté de coopérer mais qu’in fine, ils ne concluent pas les conventions nécessaires. C’est pourquoi nous souhaitons que des arrêtés puissent être pris par les ministres de tutelle. Par cet amendement, nous vous proposons de rétablir une disposition supprimée en première lecture par le Sénat.