Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Encore une fois, cet amendement soulève des difficultés que je souhaite relever.

En matière de mutualisation des moyens entre un EPA et un EPF, le Gouvernement nous propose de rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Il s’agit de donner à la tutelle la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilisation des moyens mutualisés entre deux établissements, à défaut de convention entre ces derniers.

Sur le fond, il me semble que nous adresserions un mauvais signal aux établissements publics concernés en permettant à la tutelle d’imposer les processus de mutualisation.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur deux difficultés de nature juridique.

D’une part, nous n’avons pas défini les critères permettant, à défaut d’une convention, d’arrêter différemment des dispositions. N’y aurait-il pas là une sorte d’incompétence négative ? C’est une difficulté réelle.

D’autre part, nous avons l’impression – mais nous pouvons nous tromper – que la syntaxe est fautive, puisque l’insertion proposée par le Gouvernement ajoute un substantif au pluriel tandis que le verbe qui suit reste au singulier. Il conviendrait donc de rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4 : « Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle déterminent les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L’établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. »

Nous considérons donc que cet amendement pose problème. À titre personnel, compte tenu de ces éléments, je lui donne un avis défavorable.