Intervention de Emmanuelle Cosse

Il me semble important de le rappeler, car cette question nous avait beaucoup occupés.

L’amendement no 149 vise toujours à rationaliser et à moderniser les outils d’aménagement de l’État en organisant les modalités du regroupement de moyens entre les EPF ou EPA.

Au-delà de la consultation des collectivités sur le décret statutaire prévoyant les possibilités de regroupement, qui est évidente et prévue par le code de l’urbanisme, le Sénat a voulu introduire la consultation des conseils d’administration des établissements concernés. L’amendement no 149 vise à supprimer cette consultation des conseils d’administration. En effet, si les établissements ont déjà exprimé leur volonté de mutualiser leurs moyens, il nous semble un peu étonnant de réinterroger les conseils d’administration sur une décision qu’ils ont déjà prise ! Par ailleurs, puisque les modalités financières seront fixées dans le cadre d’une convention élaborée par les conseils d’administration, le dispositif sera maîtrisé par les établissements. À nos yeux, cette consultation supplémentaire des conseils d’administration a surtout pour but d’alourdir la procédure. Ce qui compte, c’est que les collectivités associées à ces différents établissements puissent se prononcer sur le décret, comme cela est évidemment prévu.