Intervention de Jacqueline Fraysse

L’amendement no 149 procède du même état d’esprit que le précédent. Il propose de supprimer l’avis préalable des conseils d’administration au décret en Conseil d’État qui fixe les conditions du transfert des moyens d’un établissement public à l’autre. Or, comme nous l’avons rappelé à propos de l’amendement précédent, ce transfert n’est pas un acte ordinaire. Les collectivités ont directement et majoritairement participé à la construction et au financement de l’EPA mutualisé, dont les actifs constituent un bien commun. La nécessité de recueillir leur avis n’est donc que l’application élémentaire d’une règle démocratique essentielle. En outre, je le répète, elle reflète l’accord passé entre l’État et les acteurs locaux directement concernés par le projet de mutualisation entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont.

Pour ces motifs, le Sénat avait adopté un amendement que notre commission a confirmé. Nous pensons qu’il est légitime. Pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’amendement précédent, nous vous demandons de rejeter l’amendement no 149 et de maintenir le texte tel qu’il nous est soumis par la commission des lois. Je vais donc dans le même sens que notre rapporteur.