Intervention de Emmanuelle Cosse

Même avis que la commission. Ce nouvel outil – les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, ou SPLA-IN – n’est pas un outil de l’État. Il permet à des territoires de se doter des meilleurs outils pour aménager leur territoire. L’État peut procéder à des interventions, mais le but n’est pas que cet outil soit entre les mains de l’État. L’État a la possibilité de lancer des opérations d’intérêt national et utilise alors ses établissements publics d’aménagement. L’objectif est ici de mettre à disposition des collectivités un outil supplémentaire.

Le présent amendement vise à réintroduire la position défendue au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, la commission étant revenue sur ce point.