Intervention de François Rochebloine

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

Je veux seulement rappeler que toute SPLA à laquelle participerait l’État en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.

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