Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 37
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre commission a approuvé le dispositif tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement, puis modifié par le sous-amendement. Nous donnons un avis favorable à la correction proposée afin de maintenir l’équilibre tel qu’il a été conçu au départ.
