Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 37
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Le présent amendement procède à une précision du texte adopté au Sénat. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de Grand Paris Aménagement, nous ne nous sommes pas donné la possibilité de désigner directement au conseil d’administration la métropole du Grand Paris.
Aussi, nous avons rédigé l’alinéa 10 pour pouvoir permettre la représentation directe ou indirecte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment pour répondre au défaut de représentation de la Métropole du Grand Paris.
