Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 37
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En dépit du fait que la commission a eu une connaissance tardive de ces amendements, elle donne un avis favorable.
