Intervention de Jean-Luc Laurent

L’aménagement métropolitain du Grand Paris implique à côté des opérations nouvelles une politique volontariste sur le parc immobilier existant. En matière de rénovation énergétique, nous avons innové avec la loi ALUR, puis la loi sur la transition énergétique qui a prévu des dispositions permettant le développement du tiers financement des travaux de rénovation énergétique.

J’ai une pensée particulière pour l’Île-de-France, où le conseil régional a pris l’initiative dès 2013 de créer une société d’économie mixte – SEM – dédiée à cet objet.

Face à l’ampleur du chantier, il conviendrait de pouvoir ouvrir l’actionnariat de ces SEM à des acteurs territoriaux du logement. Tout le monde pense aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP. Mais nous nous heurtons aux règles spécifiques de ces sociétés, qui leur font obligation de détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation. Cette règle n’est pas adaptée.

L’amendement que je présente a pour objet de réviser les obligations administratives pesant sur les participations de ces sociétés anonymes de crédit immobilier en les alignant sur celles des autres opérateurs du logement social pour y introduire des éléments de souplesse qui permettront d’avoir une politique volontariste dans ce domaine.