Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 37
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à réviser les obligations administratives pesant sur les participations dans les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété en les autorisant à détenir moins du tiers des actions dans une société de tiers financement.
La commission des lois a considéré que la mission principale des SACICAP, c’est-à-dire l’accession sociale à la propriété, était assez éloignée du champ d’action des sociétés de tiers financement. Dès lors, il n’y a pas de raison d’assouplir les conditions dans lesquelles les SACICAP peuvent prendre des participations de cette nature. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
