Intervention de Emmanuelle Cosse

Le présent amendement vise à corriger une procédure liée au droit d’initiative, institué par l’ordonnance no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui s’applique aux documents d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale, à l’exception des documents soumis à concertation obligatoire. Cette exception concerne les procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale – SCOT – et des plans locaux d’urbanisme – PLU –, mais non les procédures de modification, ce à quoi il faut remédier. Beaucoup de territoires franciliens sont concernés par ces procédures de modification, même plus légères.

On discute de cas qui font l’objet de procédures de concertation et de consultation déjà très encadrées et nombreuses. C’est au moment de la publication de l’ordonnance que l’on a noté ce fâcheux oubli.