Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement porte sur un projet important : la création de la Foncière Solidaire. Ce débat n’est pas nouveau ; nous l’avons déjà eu lors de la discussion du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’amendement a obtenu un avis unanime de la commission au Sénat avant d’être rejeté, par un retournement inédit, lors d’un scrutin public alors même que de nombreux acteurs de l’aménagement et du logement demandent la création de cette Foncière Solidaire. Son objet est décrit dans un rapport remis au Président de la République par Thierry Repentin en septembre dernier. Cet outil a pour principal objet de permettre la mobilisation de terrains publics d’État actuellement inutilisés et d’y produire du logement. L’objectif visé est d’environ 50 000 logements.

Je sais que la création de cette société a soulevé de nombreuses questions. Je rappelle donc qu’il ne s’agit pas de concurrencer l’action des établissements publics fonciers d’État ou locaux. Il s’agit bien d’intervenir uniquement sur la mobilisation du foncier public, parfois même pour le compte des établissements publics fonciers locaux – EPFL – arrivant au terme de leur durée de portage. La structure prendra la forme d’une société anonyme de droit privé, dont le capital sera partagé à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Afin d’accélérer sa mise en oeuvre opérationnelle, il a été décidé de la créer en transformant un outil existant, la SOVAFIM, qui est une agence d’État dédiée à la valorisation de son patrimoine.

Ainsi, la Foncière Solidaire reprendra le capital existant de la SOVAFIM, qui constituera notamment l’apport en capital de l’État. Cette société sera dotée d’importantes prérogatives juridiques, jouissant notamment d’un droit de priorité sur les terrains de l’État, et devra également tenir des engagements en matière de construction, notamment de logements sociaux. Il s’agit donc de compléter les outils dont nous disposons actuellement, tels que les établissements publics fonciers d’État – EPFE – et les EPFL, qui objectivement donnent de très bons résultats dans les territoires, même s’ils n’existent pas encore partout. Il faut néanmoins accélérer la construction sur l’ensemble des terrains publics de l’État. C’est pourquoi nous proposons de créer la société Foncière Solidaire.