Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le rapport de notre cher Thierry Repentin, sur lequel se fonde l’amendement portant création de cette société foncière, évoque la pertinence d’une démarche opérationnelle de ce type. Le dispositif proposé par le Gouvernement doit répondre à certaines problématiques auxquelles sont confrontés l’État ou les bailleurs sociaux au sujet d’emprises patrimoniales actuellement sans usage. Notre commission a examiné cet amendement et a émis un avis très favorable à ce dispositif, en espérant qu’il facilitera le portage des terrains de l’État qui auront été captés.

Quant au sous-amendement de M. Goldberg, nous nous sommes interrogés sur sa pertinence – non pas celle du problème soulevé, mais celle de l’amendement lui-même. Vous souhaitez, cher collègue, permettre à la société foncière de conclure des baux réels solidaires. Selon nous, cette possibilité sera ouverte par le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui permettra aux organismes fonciers solidaires existants d’être agréés, et donc de conclure des baux réels solidaires. Faute d’avoir examiné l’amendement avant, nous avons compris que la Foncière Solidaire bénéficierait d’une entière faculté d’agrément par les préfets si les conditions déterminées sont respectées. Nous avons donc pensé que le sous-amendement n’avait pas de pertinence – non pas sur le fond, car il soulève une question pertinente, mais sur sa présentation. L’avis de la commission sur le sous-amendement est donc défavorable s’il n’est pas retiré.