Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 37
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Il s’agit d’un amendement de coordination visant à corriger une erreur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui a temporairement autorisé la publicité autour des monuments historiques. En effet, la discussion du texte a abouti à un écrasement d’une partie de la législation sur ce sujet. En particulier, la nouvelle rédaction a rétabli les interdictions, mais uniquement à compter du 9 juillet 2020. Par souci de coordination, il nous semble important de réparer cet oubli. Il existe en effet des restrictions de publicité autour des monuments historiques, qui nous semblent très importantes pour la valorisation de notre patrimoine.
