Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le président, vous pourrez aussi parler avec Tony Estanguet de la nécessité d’une candidature la plus écologique possible. Il y croit beaucoup et a demandé à de nombreuses collectivités d’aller dans ce sens.

L’amendement no 139 concerne un établissement que vous connaissez, puisque nous en avons parlé à plusieurs reprises : l’office HLM OPIEVOY, seul office interdépartemental en Île-de-France.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – prévoit que les offices publics de l’habitat ne pourront plus être rattachés à plusieurs départements à compter du 1erjanvier 2017. Faute d’un rattachement à la région, l’office OPIEVOY doit être dissous. Cette dissolution, dont j’ai la charge, est en cours.

La loi prévoit en outre que l’excédent de liquidation sera attribué aux collectivités de rattachement. Cet excédent de liquidation permettra aux conseils départementaux des Yvelines et de l’Essonne d’acquérir des actions de la SA HLM de l’Agglomération Parisienne – SAHLMAP. Créée à cet effet, elle reprendra le patrimoine de l’office dissous.

Or le code de la construction et de l’habitation dispose que les collectivités ne peuvent détenir plus des deux tiers des actions d’une SA HLM. Le présent amendement permet de déroger temporairement à cette règle, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement.

Il s’agit bien de permettre temporairement, jusqu’au 1eraoût 2017, cet actionnariat différencié. Cela répond à une question inédite, la gestion de la fin de cet organisme, lui-même inédit. C’est parce que la gouvernance au niveau interdépartemental n’était plus tenable que nous avons dû prendre la décision de la dissolution.