Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chaque jour apporte des éléments d'information nouveaux. Il y a de cela quelques jours, il s'agissait des difficultés gouvernementales quant à la PMA : autant de ministres, autant de positions ! Et puis, il y eut un arbitrage – rendu de Phnom Penh, c'est tout dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, qui désavoue certains, clairement. Et puis, cette circulaire sur les mères porteuses – il faut employer des mots encore plus compréhensibles pour nos compatriotes que « GPA » –, cette circulaire qui, de fait, valide la GPA. Au lieu de la sanctionner, elle la renforce. (Mêmes mouvements.) On nous assène des pétitions de principe pour nous expliquer que le Gouvernement est contre la GPA, mais, de fait, nous ne voyons aucun élément objectif, aucune mise en place de sanctions, aucune mesure législative qui permette de dire que l'on s'attelle concrètement à cette difficulté.

Dans ce feuilleton, l'épisode du jour, c'est le refus, à ce stade – il n'est que vingt et une heures trente, peut-être que le Gouvernement pourra nous donner d'autres explications –, de nous fournir, de fournir au législateur cet élément essentiel qu'est l'avis rendu par le Conseil d'État préalablement à nos délibérations. Pourquoi est-ce important ? Parce qu'il s'agit de dispositions essentiellement législatives, parce que le projet de loi a pour objet de modifier l'essentiel des articles du code de la famille, du code civil, parce que le Conseil d'État n'est pas une officine parmi d'autres, mais une instance majeure, essentielle en matière de droit, qui se caractérise par sa neutralité, par sa compétence, que personne ne conteste...