Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 1787 à l'article 4 et aux amendements identiques.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l'amendement n° 1787 .
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chaque jour apporte des éléments d'information nouveaux. Il y a de cela quelques jours, il s'agissait des difficultés gouvernementales quant à la PMA : autant de ministres, autant de positions ! Et puis, il y eut un arbitrage – rendu de Phnom Penh, c'est tout dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, qui désavoue certains, clairement. Et puis, cette circulaire sur les mères porteuses – il faut employer des mots encore plus compréhensibles pour nos compatriotes que « GPA » –, cette circulaire qui, de fait, valide la GPA. Au lieu de la sanctionner, elle la renforce. (Mêmes mouvements.) On nous assène des pétitions de principe pour nous expliquer que le Gouvernement est contre la GPA, mais, de fait, nous ne voyons aucun élément objectif, aucune mise en place de sanctions, aucune mesure législative qui permette de dire que l'on s'attelle concrètement à cette difficulté.
Dans ce feuilleton, l'épisode du jour, c'est le refus, à ce stade – il n'est que vingt et une heures trente, peut-être que le Gouvernement pourra nous donner d'autres explications –, de nous fournir, de fournir au législateur cet élément essentiel qu'est l'avis rendu par le Conseil d'État préalablement à nos délibérations. Pourquoi est-ce important ? Parce qu'il s'agit de dispositions essentiellement législatives, parce que le projet de loi a pour objet de modifier l'essentiel des articles du code de la famille, du code civil, parce que le Conseil d'État n'est pas une officine parmi d'autres, mais une instance majeure, essentielle en matière de droit, qui se caractérise par sa neutralité, par sa compétence, que personne ne conteste...
Je n'en doute pas.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4152 .
Notre collègue Le Fur a totalement raison : c'est un feuilleton à rebondissements. Dimanche dernier, le cafouillage de la GPA…ou plutôt de la PMA, la GPA viendra plus tard (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et, aujourd'hui, l'avis caché du Conseil d'État. Je crois que la représentation nationale a besoin de tous les éléments pour pouvoir travailler sereinement, d'autant plus que, apparemment, certains de nos collègues ont l'avis du Conseil d'État, alors que l'opposition n'en a pas connaissance.
Il est absolument nécessaire, monsieur le président, que la représentation nationale soit informée pour travailler sereinement sur ce projet de loi néfaste, qui, je le répète, détruit le droit de la famille.
Mesdames les ministres, quelles sont les conséquences concrètes du projet que l'amendement balai ne peut pas effacer ? Elles ne sont pas toutes d'ordre législatif, elles sont aussi d'ordre réglementaire, mais la représentation nationale doit être informée de ce que peuvent être les conséquences du texte.
Je veux parler de la question du livret de famille. Vous avez développé l'idée qu'il y aurait plusieurs types de livret de famille. Vous avez cependant indiqué que la manière dont les parents, lorsqu'il s'agit de couples de personnes de même sexe, seraient désignés dans les livrets de famille n'était pas arrêtée, du moins était-ce le cas il y a quelques jours. Cela a été soumis à l'arbitrage du Premier ministre : c'est dire la difficulté du sujet et la confusion qui règne.
Le Gouvernement peut-il nous préciser aujourd'hui de quelle manière les livrets de famille seront rédigés ? À dire vrai, s'il doit y avoir plusieurs livrets de famille, pourquoi tout cela ? Pourquoi une même institution si c'est pour aboutir à des documents différents ? Et il s'agit de documents importants pour nos concitoyens. N'aurait-il pas été plus simple d'avoir deux institutions distinctes ? C'est la proposition que nous avions faite avec le contrat d'union civile.
Quand le psychologue Serge Tisseron propose, dans la presse, la disparition pure et simple du livret de famille, partagez-vous l'idée que votre texte, madame la ministre, aurait cette conséquence ? Votre projet conduit à plusieurs livrets mais peut-être est-ce si compliqué, peut-être s'agit-il de modèles ou de modes de famille à ce point différents qu'il n'y aurait plus du tout, si l'on suit Serge Tisseron, de livret de famille. Est-ce là une conséquence de votre texte ?
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
La parole est Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
En ce début de séance, je voudrais interroger le Gouvernement, en m'appuyant sur les interventions de Patrick Ollier, du président Jacob et de Marc Le Fur. Les débats que nous avons eu lors de la séance précédente révèlent que certains députés auraient pu être destinataires de l'avis du Conseil d'État. Je pose clairement la question au Gouvernement : est-ce que, oui ou non, certains députés ont été destinataires de cet avis ?
Si la réponse est oui, le groupe UDI souhaite, au nom des principes d'équité et d'égalité que défend le Gouvernement, notamment à propos de ce texte, que nous puissions tous en être destinataires.
Si la réponse est non, je souhaite que le Gouvernement puisse lever la confidentialité de cet avis, et que nous puissions en avoir connaissance. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est très important.
Je remercie par avance le Gouvernement pour la qualité et la précision de sa réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2073 .
Madame la garde des sceaux, j'ai eu l'honneur de vous poser tout à l'heure la question de savoir si vous aviez constaté ou non, dans l'avis du Conseil d'État sur lequel nous vous interrogeons depuis tout à l'heure, des réserves importantes sur le projet de loi. J'aimerais vraiment que vous puissiez apporter une réponse précise à cette question. Cela me paraît important pour que nous puissions continuer notre débat dans des conditions normales d'information du Parlement, information sur le contenu du projet de loi et sur ses aspects juridiques tels que traités par cette belle instance de notre pays qu'est le Conseil d'État.
Je souhaite donc, madame la garde des sceaux, vous redire, tout d'abord, notre opposition à votre projet de loi, pour les motifs que nous avons développés. Nous avons encore quelques amendements qui nous permettront de détailler ces raisons, mais, en attendant, j'aimerais avoir votre réponse.
L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
Avant la levée de la séance de cet après-midi, j'indiquais que l'amendement qui avait introduit l'article balai était une imposture, parce qu'il révélait une fiction, une lâcheté et un appauvrissement.
Je voudrais m'attarder sur la fiction. Cette fiction consiste à faire comme si. Avec cet article balai, vous allez demander à deux hommes qui se marient de faire comme s'ils étaient mari et femme. Vous allez demander à deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C'est une fiction pour les couples de personnes de même sexe. Mais vous allez également demander à la société de faire comme si, de considérer ces deux hommes qui se marient comme s'ils étaient mari et femme, de considérer ces deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme.
C'est une pure fiction et nous vous demandons de revenir sur cette fiction. Nous vous demandons d'appeler les choses par leur nom. Deux hommes qui se marient ne sont pas mari et femme. Deux femmes qui se marient ne sont pas mari et femme, contrairement à ce que vous voulez inscrire dans notre droit.
En ce qui concerne cette question de l'application de l'article balai, j'ai demandé au Gouvernement s'il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l'application de l'article 371-1 du code civil. Il ne m'a pas répondu, je me permets donc d'insister poliment.
S'il s'agit de l'écrit, un notaire, un homme de loi peut expliquer aux personnes concernées que quand les mots « père et mère » figurent dans le code, cela doit être interprété « comme si… ». C'est déjà un peu compliqué à l'écrit, mais admettons. À l'oral, à la cérémonie de mariage, comme on l'a vu, ça ne passe pas. La ministre répond : interprétation. Il sera donc possible à l'officier d'état civil d'interpréter, mais, si on veut m'expliquer ce que veut dire « interprétation » et quelle est la liste des articles concernés par cette démarche, je suis preneur.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4411 .
Avec ces amendements, nous essayons de remettre à l'endroit le code civil, que vous êtes en train de détruire article après article. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de les adopter.
Ce rappel se fonde sur l'article 58 du règlement et concerne la tenue de nos débats, notamment toutes les informations que nous devons avoir du Gouvernement. La Chambre des communes britannique vient de voter, il y a quatre heures, par 400 voix contre 175 le principe du mariage homosexuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Il nous avait été dit que seuls six pays, et de petits pays, l'avaient adopté, il y en a désormais sept, dont un très grand !
Alors, madame la garde des sceaux, sur cet élément essentiel pour la bonne compréhension de nos débats, je souhaiterais que vous nous donniez votre interprétation .
Défavorable.
Je voudrais répondre au Gouvernement.
J'ai interrogé Mme la garde des sceaux et lui ai demandé à plusieurs reprises de rendre public l'avis du Conseil d'État. Pourquoi ? La rumeur court – notre collègue Marc Le Fur l'a dit tout à l'heure – que ce texte comporte des imperfections juridiques graves et que le Conseil d'État en aurait fait état. Il semble que le Gouvernement n'en tienne pas compte et, surtout, refuse de rendre cet avis public. Je souhaite que nous en disposions, afin de légiférer dans de bonnes conditions. Il serait utile à l'ensemble des parlementaires, et notamment à ceux de la majorité, qui n'auraient sans doute pas voté certains articles s'ils en avaient disposé.
Je vais vous en lire un extrait, puisque j'ai réussi à en obtenir un. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous savez que c'est très difficile.
Chers collègues, puisque nous allons rester plusieurs heures ensemble, je vous demande de bien vouloir garder votre calme et d'écouter les intervenants. La parole est à M. le président Jacob.
Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d'État : « L'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de "boiteux", en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. »
« Dans certaines hypothèses – qui doivent être prises en considération – ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine. »
Avez-vous mesuré le risque de sanctions pénales que vous pourriez faire courir à des personnes qui viendraient se marier en France ? Si vous aviez connu cette information, auriez-vous pris la responsabilité de voter cet article ? Je pense que beaucoup d'entre vous ne l'auraient pas fait !
Madame la garde des sceaux, je pense qu'il est temps, à présent, de rendre public l'avis du Conseil d'État. Cet avis est trop important pour le déroulement de nos travaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L'article 4 bis vise à mettre à plat les dispositions sexuées dans les textes autres que le code civil, afin que, lorsqu'il est fait référence aux termes « mari » et « femme », elles puissent s'appliquer au conjoint du même sexe. Il y a là une logique évidente. Revenir sur cet article serait nier l'ouverture du mariage à tous les couples : cela n'aurait pas de sens. Pour l'opposition, qui passe son temps à donner des leçons de droit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cela paraît étonnant. Comme l'ont dit plusieurs de mes excellents collègues de la majorité, en réalité, vous ne supportez pas l'idée qu'il existe des couples de même sexe, ni qu'ils aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres parents.
Et les conséquences pénales soulignées par l'avis du Conseil d'État, cela ne vous pose pas de problème ?
Vous avez une conception injuste de la société, car vous marginalisez des familles et des couples, et une vision inégalitaire des citoyens et des familles devant la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'accès au mariage pour tous les couples implique une égalité de traitement, une égalité de protection, une égalité de situation juridique. Cette loi est novatrice, équilibrée et cohérente. Cet amendement est contraire à l'esprit du texte et aux attentes des Françaises et des Français, et c'est pourquoi nous devons le repousser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, permettez-moi d'intervenir quelques instants sur le déroulement de nos séances. Je souhaite rendre hommage à une grande démocratie, un hommage qui pourrait valoir comparaison avec ce que nous faisons depuis plusieurs jours.
Après Alain Tourret, je voudrais à mon tour saluer le vote qui a eu lieu cet après-midi, à la Chambre des communes, par 400 voix contre 175, après une journée de débat. Une journée de débat ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Cela n'a pas été un débat facile, il a soulevé des oppositions. Mais il a duré une journée !
Plusieurs députés du groupe UMP. Aucun rapport ! Cela n'a rien à voir !
Je voudrais également vous faire part de la déclaration du Premier ministre conservateur David Cameron : « Aujourd'hui est un jour important. Je suis un grand adepte du mariage. Il aide les gens à s'engager mutuellement et je pense que c'est la raison pour laquelle les homosexuels devraient pouvoir se marier aussi. C'est un pas en avant pour notre pays et je suis fier que notre gouvernement le fasse. »
M. Cameron a fait le cadeau à son opposition travailliste de pouvoir le rejoindre sur ce grand projet. Je souhaite vous faire le même cadeau, chers collègues de l'opposition : que vous puissiez nous rejoindre sur cette grande avancée de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C'est un détournement de procédure. On autorise la majorité à détourner la procédure, c'est inacceptable !
Monsieur le président, nous entendons des rappels au règlement qui n'en sont pas. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Le déroulement de notre séance en est gravement perturbé.
D'autre part, je voudrais étayer mon rappel au règlement, qui, lui, en est un, en apportant des précisions majeures à ce qu'ont annoncé nos collègues Alain Tourret, tout à l'heure, et Bruno Le Roux, à l'instant. Ils se réfèrent à ce qui s'est passé cet après-midi à la Chambre des communes comme à un exemple. Certes, elle vient d'adopter, en première lecture, un texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Mais, cher collègue Le Roux, vous devriez savoir que le Royaume-Uni, depuis longtemps, admet, pour les couples de même sexe, la procréation médicalement assistée et le recours aux mères porteuses ! Si c'est votre modèle, ce n'est pas le nôtre ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
C'est précisément pour cela que nous trouvons vos applaudissements outranciers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1790 .
Je veux profiter de la présence du président Le Roux – une présence si rare qu'elle n'en a que plus de prix –, pour lui dire qu'il vient de rendre hommage au successeur de Mme Thatcher ! C'est quand même un comble !
Permettez-moi, à l'inverse, d'évoquer un grand nom : celui de Jaurès. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne passe pas mon temps sur Internet, moi ! Je lis ! Je lis notamment les actes des congrès de l'Internationale socialiste, en particulier celui de 1912. Que disait alors Jaurès, dont la grande voix s'est éteinte le 31 juillet 1914 parce qu'il était contre le politiquement correct de l'époque ? Le politiquement correct de l'époque conduisait au bellicisme. Lui, au nom de son amour pour la paix, s'est battu contre ce politiquement correct !
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est n'importe quoi !
Que disait donc Jaurès, en 1912, au congrès de l'Internationale socialiste ? « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ». C'est ce que vous êtes en train de faire : transformer notre vocabulaire et notre code civil, et rompre avec la nature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Revenez à l'essentiel ! Revenez à Jaurès ! Restez fidèles à vous-mêmes ! (Mêmes mouvements.)
Sur les amendements identiques nos 1790 , 1791 , 3519 , 3521 et 4159 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1791 .
Je regrette que l'estimé président du groupe socialiste, M. Le Roux, ait profité d'un rappel au règlement pour en détourner l'esprit. Vous nous avez suffisamment reproché de l'avoir fait – je ne sais d'ailleurs pas qui l'a fait, au sein de notre groupe – pour vous livrer vous-même à ce genre de conduite ! Monsieur le président, c'est curieux de votre part. J'ajoute que vous, ainsi que l'ensemble de nos collègues ici présents, avez toute latitude de vous inscrire sur les amendements, et pourquoi pas, allez savoir, d'en déposer, afin de participer activement à ce débat. Depuis le début de nos débats, l'examen de ce texte se déroule dans un silence étonnant de la part de votre groupe : je tiens à le signaler.
Pour illustrer cet amendement, je vous donnerai lecture d'un petit livre écrit par plusieurs personnes, dont la juriste Aude Mirkovic que je salue.
Plusieurs députés du groupe SRC. Et alors ?
J'y arrive, chers collègues : permettez-moi d'abord de citer l'auteur. M. Roman, tout à l'heure, nous reprochait de ne pas les citer.
J'aime mieux connaître les auteurs ! Une de vos collègues se contentait de citer « certains juristes »…
Dans ce petit essai intitulé De la théorie du genre au mariage du même sexe… l'effet dominos, cette juriste écrit : « Il faut donc réaffirmer avec force qu'être père ou mère n'est pas seulement une référence affective, éducative, culturelle ou sociale. Le terme parents n'est pas neutre : il est sexué. Accepter le concept d'homoparentalité, c'est ôter au mot parents la notion corporelle, biologique, charnelle, qui lui est intrinsèque. Être parent est un état avant d'être une fonction. L'invention du concept de parentalité donne aux couples de personnes de même sexe l'illusion d'être parents, pour satisfaire leur volonté de l'être. Pour reconnaître un droit à l'enfant ou un droit au désir d'enfant, on croit trouver le remède en changeant les mots. » C'est la raison pour laquelle nous nous battons contre ce texte depuis le début. L'amendement est défendu, monsieur le président.
Je m'étonne de la conversion subite de nos collègues socialistes au modèle britannique ! Nous sommes deux pays différents, de traditions juridique et philosophique différentes. Les Anglais ont toujours été attachés à une philosophie utilitariste selon laquelle la fin justifie les moyens. Nous ne partageons pas cette philosophie qui permet de tout obtenir sur la base de l'individualisme et de l'ultralibéralisme !
Nous avons des exigences. Nous nous inscrivons dans une tradition personnaliste, que nous défendons. Nous souhaitons effectivement que la France continue à être un modèle en la matière : nous sommes fiers des lois sur la bioéthique que nous avons adoptées, et dont les Anglais n'ont pas l'équivalent. Nous sommes fiers de ne pas avoir autorisé la gestation pour autrui, contrairement aux Anglais. Votre subite conversion au modèle britannique est un aveu : elle montre bien que votre modèle, ce sont les pays qui acceptent la gestation pour autrui. Nous, nous la refusons !
Cette démonstration est implacable : elle montre bien que votre vision est totalement opposée à celle de notre société. Il y a une exigence, qui n'est pas facile : il s'agit de dire non aux désirs de chacun, il s'agit de définir le vivre-ensemble, loin de la vision individualiste qui est la vôtre.
Cela nous oppose : nous l'assumons tout à fait. Sachez en tout cas que nous continuerons à défendre cette conception, et que nous sommes fiers d'être en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je prends le président Le Roux au mot : oui, monsieur le président, il faut être inventif pour mieux répondre à la situation des personnes homosexuelles.
Monsieur Roman, je vous assure que cela serait plus agréable si vous évitiez de crier comme cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je reprends : oui, monsieur le président Le Roux, il faut être inventif pour apporter de meilleures réponses aux couples de personnes homosexuelles de notre pays. Plutôt que le bricolage que vous nous proposez, il y a le contrat d'union civile que nous proposons, ainsi que l'amélioration du droit des tiers.
Puis-je vous dédier ce très joli texte, chanté à la fois par Guy Béart, et Dalida en son temps : « Si la France se mariait avec elle-même Si enfin un jour elle se disait "Je t'aime" Elle entraînerait la ronde qui épouserait le monde Si la France s'embrassait, un jour qui sait ? »
« Pour la rose et le lilas en harmonie La main gauche et la main droite enfin unies Le bleuet près du muguet, ce bouquet est jeune et gai Qui marie toutes les couleurs en quelques fleurs. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4159 .
Mes chers collègues, M. Le Roux cite en exemple le modèle anglais et ses mères porteuses !
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est scandaleux !
Chers collègues socialistes, entre la France et l'Angleterre, il y a non seulement la Manche, mais aussi une différence de régime !
Nous sommes en République, comme l'a d'ailleurs très bien rappelé M. Breton. Notre conception du droit est liée à notre modèle républicain, qui met en avant certaines valeurs, contrairement au modèle anglais qui préfère l'individualisme. Jusqu'à présent, ces valeurs formaient notre socle commun. Avec votre projet de loi, vous transgressez ce socle commun de valeurs ! Vous faites le choix de l'étranger pour essayer d'imposer au peuple français votre vision de la société. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les libertaires ont pris le pouvoir au sein de la gauche française. J'attends avec impatience de connaître l'avis des maires et conseillers généraux socialistes et communistes qui, eux aussi, ont défendu l'intérêt national quand il fallait le faire !
Plusieurs députés du groupe SRC. Ça rame !
Nous avons aussi mené ensemble des combats communs ! Je vous en prie, chers collègues, n'oubliez pas que le mandat parlementaire n'est pas un mandat impératif. Retrouvez votre conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Défavorable.
Madame la garde des sceaux, nous avons du mal à comprendre votre système de défense de cet article 4 que nous pilonnons depuis plusieurs heures, maintenant.
Vous nous dites que ce texte n'est pas le vôtre, mais que c'est celui de la commission, sans que vous ne l'amendiez. Vous nous dites, s'agissant de cet article, que le Gouvernement a essayé d'être honnête…
…et qu'il a toujours lié mariage et adoption. En fait d'honnêteté, on apprend que le Conseil d'État a rendu un avis connu de certains parlementaires, mais pas de tous ; on apprend également, madame la garde des sceaux, que vous avez pris subrepticement, voici quelques jours, une circulaire concernant la procréation médicalement assistée. On s'aperçoit que vous renvoyez à plus tard dans le droit français cette fameuse PMA. On constate, enfin, dans cet article 4, que vous n'osez pas ôter du code civil les termes de « père » et « mère » et que vous êtes obligée de procéder à une espèce de fiction juridique.
Vous nous répondez que l'opposition fait de l'obstruction. Nous ne vous cachons pas que nous sommes opposés à ce texte et vous le savez. Nous faisons donc notre travail d'opposants.
Concernant cet article 4, il ne s'agit pas tellement d'une opposition politique, mais d'une opposition juridique. C'est probablement la première fois, sur un sujet aussi grand public dans le droit français, qu'on utilise la procédure de l'article balai.
Nous contestons cette utilisation de la procédure, quand on sait toutes les difficultés que cela va engendrer.
Enfin, j'ai compris qu'en tant que maire, j'allais continuer à lire aux nouveaux époux l'article 371-1 du code civil inchangé, aux termes duquel l'autorité parentale appartient aux père et mère. Je lirai donc cet article en l'état au couple homosexuel qui sera face à moi, ce qui sera, à mon sens, insultant pour lui.
Je terminerai mon propos en disant qu'il y a deux possibilités et je suis sûr que le Conseil d'État vous a dit…
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1795 .
Mes chers collègues socialistes, ne nous y trompons pas, ce n'est pas le gouvernement conservateur qui vous imite, c'est vous qui imitez la logique du gouvernement conservateur britannique. C'est tout à fait cela ! Il vous a précédés dans la PMA et dans la GPA, entre autres ! C'est vous qui suivez cette logique libérale-libertaire ! Je sens d'ailleurs, puisqu'il ne s'exprime pas, un certain flottement du côté du groupe communistes, comme le disait très clairement notre collègue Meunier. Comment ce groupe peut-il s'identifier à ce que vous présentez désormais comme un idéal, à savoir l'Angleterre thatchérienne ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je reviens au Conseil d'État. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le Conseil d'État est une instance juridique, amenée à trancher un certain nombre de contentieux dont il a connaissance soit en première instance, soit en appel, soit en cassation, mais c'est aussi une instance dont le rôle, depuis toujours, est de conseiller l'exécutif. C'était déjà le rôle du Conseil du roi, devenu Conseil d'État sous Napoléon. Le Conseil d'État n'est pas là par hasard, puisqu'il est mentionné à l'article 39 de la Constitution, auquel je vous renvoie. Ainsi, chaque projet de loi, chaque initiative gouvernementale, avant qu'elle ne soit transmise à l'Assemblée nationale ou au Sénat, donne lieu à une consultation du Conseil d'État. Vous comprenez bien que cette consultation, sur un texte de cette importance, est déterminante. Nous souhaitons, en conséquence, disposer de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier, donc de tout ce qui peut nous éclairer, monsieur le président. Nous disposons de ce que nous apporte la société civile. Chacun sait la masse d'informations, de documents et d'opinions qui nous parviennent encore aujourd'hui ! Mais nous ne disposons pas d'un élément essentiel. Je souhaiterais que le Gouvernement réponde, enfin, à notre question.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1798 .
Oui, ce sont toujours les mêmes, mais si vous êtes épuisée, vous pouvez allez prendre l'air, ma chère collègue. Il n'y a pas de problème.
Je vais poser pour la huitième fois, je crois, et ce ne sera sans doute pas la dernière – et je vois votre acquiescement, monsieur le président – la même question à Mme la garde des sceaux, ou à Mme Narassiguin. Je ne sais pas si ce n'est pas perdu d'avance, mais enfin, j'essaie quand même.
Ne vous impatientez pas, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps ! Je me souviens, cher monsieur Eckert, vous avoir entendu vous exprimer de nombreuses fois, lors de la précédente législature, sur des amendements identiques ! Vous étiez aussi peu impatient que nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes ravis de vous voir, monsieur Eckert, mais ne venez pas non plus perturber le déroulement de nos travaux !
Je pose de nouveau la question au Gouvernement. Y a-t-il ou non, dans l'avis du Conseil d'État, des réserves importantes sur le projet de loi ? Si la réponse est oui, nous voudrions savoir lesquelles. Si la réponse est non, il n'est pas très difficile de répondre ! Je suis donc étonné que vous ne vouliez pas donner de suite à cette question, qui est pourtant simple. Mon attente pourrait ainsi être satisfaite par quelques mots de vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous comprendrez que l'absence de réponse de votre part à cette question simple entretient chez nous une certaine forme d'étonnement, pour ne pas dire de soupçon !
L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
À l'occasion de cet amendement, je voudrais approfondir la question de la conversion des socialistes à un modèle anglais, car elle me semble révélatrice. Vous prenez comme modèle un pays qui autorise la gestation pour autrui, laquelle est au coeur de notre réflexion, parce qu'elle nous renvoie à la conception que nous avons de la procréation et de la filiation. Or la filiation est inscrite dans ce projet de loi, qui ouvre l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Pour nous, la gestation pour autrui est intolérable.
C'est une atteinte à la dignité humaine, et plus particulièrement à la dignité des femmes. Cette atteinte nous interpelle s'agissant de l'éthique qui anime le droit des pays qui autorisent la gestation pour autrui. Mais ces considérations morales, vous n'en avez rien à faire, parce que vous avez la même philosophie que les pays anglo-saxons, pour qui la fin justifie les moyens. Pour nous la fin ne justifie pas les moyens, c'est un impératif ! Nous sommes opposés à la gestation pour autrui et nous sommes contre les pays qui l'autorisent. Ce n'est pas notre modèle éthique. Le modèle que nous continuerons à défendre, c'est ce que nous faisons, en France, depuis des décennies, avec les lois de bioéthique !
Nous voyons, amendement après amendement, combien le bricolage de l'article balai ne permet pas au Gouvernement de sortir de son mauvais pas ! Au départ, vous avez construit votre dispositif avec l'idée que les mots de « père » et de « mère » pouvaient disparaître. Notre engagement et celui du peuple de France vous ont amenés à préférer une autre voie. Vous avez compris que faire disparaître aussi souvent les mots de « père » et de « mère » était inacceptable et disqualifiait votre texte auprès du plus grand nombre. Vous avez donc adopté cet amendement balai. Comme nous vous l'avons démontré, cela ne fonctionne pas. Il est grand temps que vous repreniez votre texte et que vous adhériez à notre proposition de contrat d'union civile, proposition qui peut être consensuelle. Plutôt que de cliver notre pays et de vous enfoncer dans un texte factice et impossible dans ses effets et dans ce cadre juridique, s'il vous plaît, reprenez avec moi la très belle chanson de Guy Béart que je peux vous redire ou, une autre fois, vous chanter ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur les amendements identiques nos 1795 , 1798 , 3527 , 3528 et 4170 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4170 .
Après le cafouillage de dimanche sur la PMA, nous avons, maintenant, l'avis caché du Conseil d'État. Les Français se rendent compte, jour après jour, que vous avancez masqués. Alors, dévoilez votre projet de société, dites la vérité aux Français ! Dites où vous voulez aller ! Ensuite, les Français trancheront !
Si vous ne voulez pas le dire aux Français, ils descendront à nouveau dans la rue le 24 mars prochain et ils seront encore plus nombreux que la dernière fois ! Alors, ressaisissez-vous, mes chers collègues !
Défavorable.
Dans le débat qui nous anime depuis maintenant plusieurs jours, je voudrais revenir sur un point particulier. Certains, sur les bancs de l'opposition, ont quelque peu méprisé les familles adoptantes en jetant la suspicion sur leurs bonnes ou mauvaises intentions lorsqu'elles entrent dans la démarche de l'adoption.
Je ne m'appuie pas sur des études, mais sur mon expérience personnelle. D'une part, toutes les précautions sont déjà prises, que ce soit par les services de l'État ou par le conseil général, pour s'assurer que les personnes qui entament une démarche d'adoption veulent le bonheur des enfants. D'autre part, la méconnaissance de son passé et de ses origines est le plus gros souci d'un enfant adopté. Cela lui ronge l'esprit.
Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui !
Nous sommes bien d'accord sur ce point. L'enfant craint même, parfois, de perdre ses parents, ce qui représenterait encore pour lui un moment de rupture. L'enfant a simplement besoin de l'amour et d'une grande attention de ses parents adoptifs qui, pour lui préparer un nouvel avenir, doivent lui raconter une autre histoire : la leur. Je pense que vous êtes loin de penser au bonheur des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Oui, je vous le dis ! Vous ne pensez pas au bonheur des enfants !
Vous méprisez les familles homosexuelles, lesquelles sont aussi capables qu'un couple hétérosexuel de donner ce bonheur aux enfants ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Oui ! Parfaitement !(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En définitive, madame la garde des sceaux, dans cet article balai, au nom de l'égalité des droits d'une minorité, vous imposez des changements qui peuvent être traumatisants pour la majorité des Français. C'est inacceptable ! Vous ne créez pas l'égalité, mais l'uniformité. Vous allez ainsi engendrer des situations gênantes pour les personnes concernées, comme mes collègues l'ont démontré au sujet de l'article 371-1 du code civil. Sachez, en dépit de tous les quolibets dont nous sommes victimes, que nous sommes, nous aussi, en faveur de l'égalité. Mais nous voulons rendre les Françaises et les Français égaux d'une autre manière. Si vous aviez accepté l'alliance civile que nous avons proposée, et qui prévoyait des droits égaux en matière sociale, successorale et patrimoniale, nous n'en serions pas là !
En effet, vous n'auriez pas charcuté le code civil comme vous le faites, et nous ne serions pas dans cette situation de confusion, d'incohérence et de galimatias !
Je demande également que la confidentialité qui pèse sur l'avis du Conseil d'État soit enfin levée, et que vous nous transmettiez son avis pour que nous puissions discuter sereinement, en droit, de la solution que vous avez choisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Et c'est un ancien président de l'Assemblée nationale qui dit cela ! Mais il faut dire qu'il ne l'a pas été longtemps !
Monsieur le président, très franchement, je ne crois pas que l'on puisse continuer à travailler dans ces conditions.
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est vrai !
Nous venons de découvrir dans la presse l'avant-projet de loi sur la famille. Cet avant-projet de loi renferme des dispositions invraisemblables, qui concernent directement le projet de loi dont nous débattons. Je citerai, par exemple, les dispositions sur le statut du beau-parent et sur l'adoption. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comment peut-on continuer à examiner le projet de loi que vous nous soumettez alors que nous n'avons pas eu connaissance de l'avant-projet de loi sur la famille ? Ce n'est pas du bon travail. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à la PMA, le film continue : absente du projet de loi initial, elle y fut ajoutée grâce à M. Le Roux et ses amis, puis retirée. On nous l'a ensuite annoncée pour mars, puis finalement pour la fin de l'année. Dans l'avant-projet de loi qui circule aujourd'hui, il n'y a pas trace de la PMA.
Plusieurs députés du groupe SRC. Vous en avez connaissance, donc ?
Que voulez-vous faire exactement, sur ce sujet comme sur les autres ?
Monsieur le président, je demande, dans le cadre de ce rappel au règlement, que l'on cesse immédiatement nos travaux afin que le Gouvernement puisse se réunir et adopter une position cohérente sur ce sujet, qui est majeur et ne saurait être traité de cette façon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous signale que, comme l'avait suggéré le président Claude Bartolone, nous reviendrons, pour les uns comme pour les autres, à des rappels au règlement qui concernent le règlement et rien que le règlement.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n°1797 .
Je crains que nous ne puissions poursuivre dans cette ambiance, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous égrenons les articles du code, ce qui est tout de même le propre du travail du législateur ! Nous ne recevons aucune réponse chaque fois que nous examinons concrètement un article. Vous évoquez l'Angleterre, une monarchie. Nous sommes en République, et je voudrais ici convoquer la grande voix d'un grand Républicain. Je veux parler de Jean-Pierre Chevènement (Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), à l'égard duquel nous avons, monsieur le président, contracté une dette en 2002, tout comme à l'égard de Mme Taubira.
Que dit M. Chevènement ? « Je pense qu'on a résolu quasiment tous les problèmes, je ne comprends pas très bien la nécessité d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels ».
Les choses sont claires, limpides. Que dit-il encore, ce grand républicain qui partage votre sensibilité politique, pour l'essentiel ? Que cela « occulte les immenses problèmes que la France doit résoudre par ailleurs ». Il ajoute : « Je pense qu'on occulte l'essentiel à travers des projets dits sociétaux qui ne répondent pas vraiment aux aspirations de la masse ».
Le vrai problème pour vous, qui va se révéler au fil des jours, au fil des semaines, c'est que vous êtes complètement coupés de la France profonde, du pays réel, de celles et ceux qui essaient d'élever leurs enfants péniblement, qui s'efforcent de leur donner une éducation, de leur inculquer un certain nombre de principes nécessaires pour le corps social. (Exclamations continues sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote des amendements identiques nos 1797 , 1803 , 2360 , 3531 , 3534 et 4175 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1803 .
J'interroge pour la neuvième fois Mme la garde des sceaux : oui ou non,…
Je continuerai jusqu'au bout, ne vous inquiétez pas ! Vous ne connaissez pas ma ténacité, vous allez l'éprouver.
Oui ou non, madame la garde des sceaux, l'avis du Conseil d'État émet-il des réserves ? Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ne répondez-vous pas simplement : « Non, il n'y en a pas » ? Ce ne serait pas une réponse très difficile à donner. Que la garde des sceaux ne nous réponde pas cela, voilà qui nous interpelle.
J'ajoute que, comme mon collègue Fasquelle, j'ai beaucoup de mal à comprendre comment nous pouvons débattre dans ces conditions de dispositions qui pourraient être percutées par l'avant-projet de loi sur la famille.
Vous êtes optimiste, cher collègue, mais c'est votre nature, je le sais.
Premier problème : quelle est la cohérence de la politique conduite par le Gouvernement en matière de famille et de filiation ? On a tout de même du mal, beaucoup de mal, à comprendre quelles sont exactement les intentions du Premier ministre et de ses ministres. Très franchement, comment peut-on débattre aujourd'hui de dispositions qui seront peut-être modifiées dans quelques semaines ? J'ai du mal à saisir le sens de cette succession de débats et de projets.
Je redis que, sans disposer de l'avis du Conseil d'État et sans connaître les intentions du Gouvernement, il est très difficile de débattre. Mais nous sommes encore là et nous continuons de nous opposer à ce texte.
L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2360 .
Nous avons des faits nouveaux, ce soir, et il faudra les mettre en lumière. Cela étant, ils sont nouveaux pour la majorité, semble-t-il, mais pas pour nous, qui en parlons déjà depuis des dizaines d'heures. Les ministres n'ont cessé de vouloir nous convaincre, à tour de rôle, qu'il y avait deux textes bien distincts et que celui dont nous débattions en ce moment, sur le mariage, n'avait aucun lien avec l'autre.
Or, s'il y a bel et bien deux textes – nous en avons la démonstration ce soir, mais il nous faut le contenu –, ils entrent dans un projet global. C'est ce que nous disons depuis le début : deux textes, un projet global. Et je ne vois pas comment, ce soir, à ce stade, nous pourrions saucissonner, petit bout par petit bout, un sujet qui appelle une vision d'ensemble.
Il faut que le Gouvernement, en particulier la ministre de la famille, puisque c'est elle qui pilote ce projet, nous permette de disposer des éléments nécessaires.
Il serait même raisonnable d'arrêter provisoirement les travaux…
…pour les reprendre un peu plus tard, d'autant plus que nous attendons toujours l'avis du Conseil d'État qui pourrait éclairer utilement cette assemblée.
Décidément, le feuilleton continue. Depuis maintenant une semaine, nous avons tout eu : la circulaire du 25 janvier qui encourage la gestation pour autrui ; le cafouillage sur l'inscription de l'assistance médicale à la procréation dans ce texte, qui était prévue, réclamée, revendiquée, votée même par le groupe socialiste, avant d'être retirée. En échange, elle devrait figurer dans un projet de loi sur la famille prévu pour le mois de mars, nous indique Mme la ministre. Mais, depuis le Cambodge, le Premier ministre affirme que ce sera plus tard.
Puis le Président de la République annonce qu'il a saisi le comité consultatif d'éthique. On apprend alors que ce n'est pas lui qui l'a saisi : c'est le comité lui-même qui s'est autosaisi, suite, notamment, à la demande de notre président Christian Jacob.
Nous avons découvert la révolution que vous vous apprêtez à faire sur la dévolution du nom patronymique, nous avons vu ce que vous vouliez imposer aux maires, aux adjoints et aux couples de personnes de même sexe lors de la cérémonie de mariage.
Décidément, cela devient gaguesque. Nous vous invitons à vous reprendre.
Daniel Fasquelle vient de révéler quelque chose d'important. Ce projet de loi sur la famille, nous l'attendons, parce qu'il donnera toute sa cohérence à votre politique et à notre démonstration, parce qu'il mettra en évidence que nous n'avons pas la même conception que vous, ni sur la gestation pour autrui, ni sur l'assistance médicale à la procréation. Il faut tenir compte de cet élément nouveau, et qu'on aille enfin au fond du débat.
Les échos publiés à présent sur votre avant-projet de loi, madame la ministre, confirment hélas la stratégie que vous avez adoptée. Vous ne vous contentez pas d'être ministre de la famille, vous voulez être ministre des familles.
Vous voulez démolir une structure fondamentale de notre société, la cellule de base, qui est une donnée essentielle pendant cette période difficile que nous vivons.
Votre approche est également celle d'autres de vos collègues. Je citerai, plus largement, sur le plan budgétaire, la lettre de mission que le Premier ministre a adressée au président du Haut conseil de la famille, où il demande de défaire un certain nombre de prestations familiales qui existent, qui font partie du consensus de notre pays.
Pendant longtemps, la politique familiale a fait l'objet et a profité d'un consensus dans notre pays. Mesurez-vous la responsabilité que vous prenez en cochant toutes les cases ? Politique familiale ? On casse le consensus. Procréation médicalement assistée ? On casse le consensus. Dans la politique familiale, la situation juridique du mariage ? On casse le consensus. La gestation pour autrui à laquelle nombre d'entre vous êtes attachés – j'ai rappelé l'autre jour le nombre de ministres qui l'ont proposée ? On casse le consensus.
C'est quoi, ce gouvernement ? Nous avons besoin, mesdames les ministres, pour éclairer nos débats, de savoir plus précisément où vous allez. Nous avons des échos de presse, peut-être pouvez-vous les démentir.
Ce débat est très triste et les perspectives que vous offrez, ou plus exactement tout ce que vous allez démolir s'agissant de la famille dans notre pays, cela ne laisse de nous inquiéter.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4175 .
Après le cafouillage sur la PMA de dimanche dernier, l'avis du Conseil d'État que vous cachez à la représentation nationale, mais que certains d'entre vous ont entre leurs mains (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…M. Le Roux qui prend pour exemple le modèle anglais et ses mères porteuses, le projet de loi sur la famille sort maintenant dans la presse.
Mesdames les ministres, nous ne pouvons plus travailler dans ces conditions. Si vous voulez que l'on continue à travailler sereinement, vous devez nous communiquer immédiatement l'avis du Conseil d'État. La représentation nationale doit être éclairée par cet avis. Le peuple français nous regarde et il attend de nous un travail serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Défavorable.
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, pour le bon déroulement de nos débats.
Après la PMA, la GPA, les noms patronymiques, l'inapplicabilité de l'article 371-1 du code civil, c'est maintenant la sortie précipitée d'un texte sur la famille. Mais comment allez-vous finir ? Vous êtes en train de glisser sur un toboggan, madame la ministre ! Chaque jour qui passe vous rend plus fragile ! Chaque jour qui passe vous rend plus fébrile ! Comment allez-vous terminer ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous travaillons sur un texte qui n'a pas été préparé, qui a été élaboré dans des conditions catastrophiques. Le Comité national d'éthique n'a même pas été consulté alors que nous l'avions demandé depuis octobre dernier. Vous sortez un texte sur la famille, toujours sans avis du Comité national d'éthique !
Nous ne pouvons pas continuer ces débats sans que vous vous expliquiez sur votre stratégie, si tant est que vous en ayez une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Je voudrais poser une question qui porte plutôt sur la forme.
J'ai posé cet après-midi, à la demande de mon groupe, une question d'actualité qui avait vraiment trait au texte à venir sur la famille, en particulier en ce qui concerne la PMA. J'ai relu encore tout à l'heure la réponse du ministre des relations avec le Parlement, mais cette réponse est littéralement contredite par l'article du Figaro que j'ai lu il y a quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous demande de mieux considérer la représentation nationale. On ne peut pas, à quelques heures d'écart, avoir deux réponses différentes, l'une dans les médias, l'autre d'un ministre en réponse aux questions d'actualité.
Depuis quatre jours, cette questions sous-tend nos débats et il serait vraiment urgent de recevoir un éclaircissement du plus haut niveau de l'État sur ce qu'il en sera de la PMA dans la loi sur la famille.
Monsieur le président, pour la bonne tenue de nos débats, je souhaite, suite aux questions de M. Fromantin (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
S'il vous plaît, je vous demande un peu de calme afin que l'on puisse s'entendre.
Veuillez poursuivre, monsieur Jacob.
Après l'intervention de mon collègue Fromantin et les questions que j'ai posées à Mme la ministre, nous ne pouvons pas continuer sereinement nos débats sans avoir une explication du Gouvernement.
C'est invraisemblable. Avec ce texte, vous êtes partis dans un imbroglio juridique, et aucune réponse ne nous est donnée. Aucune !
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, et pas une suspension de cinq minutes ! Je vous demande une suspension d'un quart d'heure. Nous ne pouvons pas continuer à légiférer de cette façon, avec une ministre qui éclate de rire, qui se moque de la représentation nationale et qui n'apporte aucune réponse ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je pense, pour dire les choses de manière très claire, qu'on ne peut pas faire la loi au rythme du journal de M. Dassault. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues de l'opposition, vous n'aviez rien vu, il y a quelques jours, en commission des lois, parce que vous étiez très peu attentifs, de sorte que c'est le journal de M. Dassault qui vous a prévenus de la sortie d'une circulaire du Gouvernement, laquelle avait été annoncée bien avant par Mme la garde des sceaux.
Aujourd'hui, le journal de M. Dassault fait état d'un document de travail. Je voudrais remercier le Gouvernement de travailler, et donc, de faire des documents de travail sur les lois qui vont nous occuper dans plusieurs mois puisque vous avez annoncé un texte pour la fin de l'année.
Je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, que nous sommes prêts à participer à l'enrichissement de ce document de travail, à participer au débat public qui sera mené, notamment sur la question de la PMA, à l'inclure le moment venu et à la faire voter ici dans cet hémicycle par la majorité.
Vous voulez trouver une nouvelle échappatoire ! Depuis six jours, vous nous parlez d'un texte qui n'existe pas, et aujourd'hui, partant d'une information parue dans le journal de M. Dassault, vous voulez une suspension de séance. S'il vous plaît, aujourd'hui, faites la loi à partir du texte qui vous a été distribué et affrontez enfin le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
J'interviens au titre de l'article 58 de notre règlement.
Monsieur le président, je dois vous dire ma surprise. Avec cette législature, je commence mon cinquième mandat dans cette noble assemblée. (« C'est trop ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) S'il vous plaît, mesdames et messieurs de la majorité, je vous demande de bien vouloir admettre qu'il y a une opposition et que vous devez la respecter. Je demande au président, pour la bonne tenue de nos débats, de laisser les députés aller voter. En vingt ans de Parlement, je n'ai jamais vu que l'on empêche un député élu de la République d'aller jusqu'à son siège ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si vous ne le savez pas, monsieur le président, je vais vous le dire : dans ce genre de séance de nuit, en général, les députés ne s'installent pas à leur siège. Il leur faut donc un minimum de temps pour aller voter dans le cadre d'un scrutin public. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous m'avez vu, monsieur le président, me diriger vers mon siège, mais vous ne m'avez pas laissé le temps de voter. Je trouve cela scandaleux !
Pour la bonne tenue de nos débats, je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir laisser les députés de l'opposition aller voter. Aujourd'hui, ce n'est pas la première fois que pareil incident se produit. Ce n'est pas normal !
Monsieur Lellouche, vous venez d'arriver. Sachez que nous procédons ainsi depuis quelques heures.
Chacun a largement eu le temps de voter. Je vous demande donc, monsieur Lellouche, de bien vouloir respecter la présidence, ce que vous n'avez pas fait tout à l'heure.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2140 .
Pour la dixième fois, je demande à la garde des sceaux si l'avis du Conseil d'État comporte des réserves sur ce projet de loi. Si la réponse est oui, lesquelles ? Si la réponse est non, un seul mot suffit pour répondre : « non ».
Je voudrais porter au débat cette tribune de M. Philippe de Roux et M. Xavier Bongibault, récemment parue dans les colonnes du journal Libération. Voilà ce qui nous motive, chers collègues, dans ce débat. Je cite cette tribune dont je précise – cela fera plaisir à M. Roman – qu'elle est parue le 18 septembre 2012 : « Les questions sont nombreuses et complexes. Plus qu'un simple droit, la parité entre les hommes et les femmes est une valeur essentielle de la République, de la vie sociale et de l'entreprise. Est-ce aussi une richesse dont l'enfant peut profiter pour son éducation ? Vu le contexte de l'adoption et l'attente de nombreux couples, les services sociaux sont-ils discriminatoires en proposant en priorité à un enfant à adopter un couple composé d'un homme et d'une femme ? Dans le cas d'une procréation médicalement assistée pour un couple de deux femmes, est-ce légitime que l'État institutionnalise d'emblée le fait que des enfants soient privés de leur père ? Le mariage républicain est-il une validation d'un sentiment amoureux entre deux époux ? Est-ce le rôle du législateur de s'immiscer dans l'intimité des couples ? Peut-on envisager une délégation d'autorité, sous réserve d'accord des deux parents biologiques, qui permette d'ouvrir les droits fiscaux et légaux, tout en maintenant le lien identitaire de l'enfant ? Ainsi, dans la ligne de la « gouvernance durable » de François Hollande, il nous semble urgent d'inviter les acteurs de toutes sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques à des « états généraux de la famille, du mariage à la filiation, pour les droits de l'enfant et contre la précarité familiale ». »
Monsieur le président, si vous me le permettez, je conclus en une phrase. (« Non ! »sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si, le président le permet ! Ce n'est pas vous qui êtes chargés de la police de notre assemblée !
Dans le contexte de ce soir, a fortiori dans la situation que nous avons connue il y a quelques minutes, s'agissant du contenu d'un avant-projet de loi sur la famille, il me semble important de donner droit à cette citation, dont je remercie les auteurs.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2419 .
Nous avions demandé un grand débat. On nous a dit : « Le grand débat n'est pas nécessaire. Dormez, braves gens, tout est sous contrôle ! Le Parlement débattra, et vous verrez, on vous assure d'un projet qui sera bon, que vous combattrez peut-être politiquement, mais qui sera cohérent. »
Non seulement nous doutons de plus en plus de sa qualité et de son intérêt politiques, mais en outre, au fur et à mesure de nos échanges, des fissures juridiques apparaissent. Nous n'avons eu de cesse, cet après-midi, que nous n'ayons démontré, malgré les dénégations du Gouvernement, les éléments de fragilité relatifs au code civil. Et ce soir, alors que nous dénonçons la possibilité que la PMA et d'autres éléments rentrent par la fenêtre, nous apprenons par la presse, par Le Figaro, me diront certains,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui, Le Figaro !
Et alors ? D'autres organes de presse sont la propriété de M. Bergé, celui-là même qui ne trouve pas plus dérangeant de louer son ventre que de louer ses bras ! Chacun appréciera leur degré d'indépendance.
Nous apprenons par la presse, disais-je, que le projet de loi dont on nous tait le contenu serait quasiment prêt. Nous voulons avoir des explications sur le contenu de ce projet – nous ne lâcherons pas –, afin de faire le lien entre les deux textes.
Monsieur le président, mesdames les ministres, cet amendement concerne l'article 206 du code civil. J'évoquais tout à l'heure Jaurès. Je souhaite maintenant convoquer les mânes de Courteline, Feydeau, Labiche et Guitry.
Les bonnes références !
Pourquoi ? Parce qu'en transformant l'article 206, mes chers collègues, vous supprimez la belle-mère ! Vous supprimez un personnage essentiel de leur théâtre ! (Exclamations sur les tous les bancs.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Vive les belles-mères !
Vous portez un coup terrible au théâtre de boulevard ! La belle-mère disparaît ! Eh oui, mes chers collègues ! C'est pourquoi je souhaite que soit associée à nos débats Mme Filippetti, ministre de la culture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les amendements identiques nos 2140 , 2419 , 2702 , 3732 , 4187 et 4420 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3732 .
Comme Marc Le Fur nous indiquait que les belles-mères allaient disparaître, des cris se sont fait entendre sur tous les bancs. J'ai même entendu : « Enfin ! ».
Au-delà de la plaisanterie, je voudrais revenir sur l'avant-projet de loi sur la famille, qui fait apparaître un problème de méthode que nous dénonçons depuis le début. Avez-vous une conception claire de la famille, de la filiation et de la parenté ? Si oui, débattons-en entre nous, bien sûr, mais aussi avec la société. Organisons des états généraux de la famille !
Vous avez eu l'occasion de participer aux états généraux de la bioéthique sous l'égide d'Alain Claeys et Jean Leonetti. Des réunions avaient eu lieu dans toute la France, un site internet très consulté avait donné lieu à beaucoup d'échanges et une mission d'information, dont les travaux s'étaient étalés sur dix-sept mois, avait procédé à plus de cent auditions. Ensuite est venu le moment du débat parlementaire ; nous l'avons eu en étant éclairés, car nous n'avions rien caché. Là, bien au contraire, nous ne savons plus où nous en sommes !
L'assistance médicale à la procréation devait figurer dans ce texte sur le mariage et l'adoption, elle n'y figure plus. Elle devait être dans l'avant-projet de loi sur la famille, apparemment elle n'y est plus. Nous voulons des éclaircissements. Quelle est votre conception de la famille ? Que veut dire pour vous « faire famille » ? Sortez de votre novlangue, comme le dit notre collègue Mariton, afin que nous allions au fond des choses. Dites-nous si, oui ou non, le pilier biologique et corporel – qui est certes moins important que le pilier affectif et éducatif – a encore une réalité dans notre société. Voilà les questions que nous vous posons et que nous continuerons à vous poser ce soir.
Les fuites que nous lisons dans la presse au sujet de la préparation de votre projet, madame la ministre de la famille, nous inquiètent et nous rassurent tout à la fois.
Ce qui nous inquiète, même si malheureusement nous la connaissions, c'est votre vision de la famille. Il faut sans doute rappeler à nos concitoyens qui vous ont fait confiance en mai et juin derniers que l'on savait, en réalité, où vous comptiez aller en matière de famille. Il ne faut jamais voter pour quelqu'un au seul motif qu'on pense qu'il ne fera pas ce qu'il s'est engagé à faire.
Mais nous sommes aussi un peu rassurés, parce que, si l'on comprend bien, la PMA a été évacuée, éjectée, de votre projet.
Confirmez-vous, madame la ministre, que, si malheureux que soit votre projet sur la famille, il n'y sera à tout le moins plus jamais question de PMA pour les personnes de même sexe, les célibataires et les personnes plus âgées ? Nous adhérons aux critères actuels de la PMA, qui la conditionnent à une pathologie médicale, mais nous ne voulons pas de son extension. Confirmez-vous qu'il n'est plus du tout question de cette extension de la PMA, ? C'est ce que nous comprenons d'après la presse, mais nous confirmez-vous, ainsi qu'à votre majorité, qu'il n'en sera plus jamais question ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Nous voulons une réponse !
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4420 .
Mesdames les ministres, cela fait quelques heures déjà que nous vous demandons communication de l'avis du Conseil d'État. M. Jacob, le président de notre groupe, en a lu quelques passages. Vous aussi. M. Touraine semble avoir la chance d'en disposer intégralement. Quand allez-vous communiquer sur l'avis du Conseil d'État ?
Défavorable.
On ne peut faire plus confus que le débat de ce soir. Au-delà du mariage se posent les problèmes de l'adoption, de la filiation, de la PMA, de la GPA et maintenant de la fuite d'un projet sur la famille dont, bien entendu, on ignore à peu près tout. Le psychologue Bertrand Vergely, que tout le monde connaît, affirme que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Les conséquences psychologiques de la carence d'une mère ou d'un père sont réelles. C'est perturbateur pour l'enfant. Vous allez créer de droit la situation d'un enfant privé de père ou de mère. Ne plus parler de « père » et de « mère », ni de « mari » et de « femme » dans le livret de famille ou dans le code civil, mesdames les ministres, c'est vraiment bidouiller la famille française ! C'est pourquoi j'appelle à voter ces amendements.
Merci, monsieur le président. J'ai attendu bien volontiers et je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement fondé sur l'article 58 en vue du bon déroulement de nos débats.
J'étais jusqu'à présent extrêmement attentif aux arguments du Gouvernement. On a vu Mme la garde des sceaux développer des arguments avec beaucoup de verve tout au long de ces heures de débat. Ce sont les siens, pas les nôtres, nous nous opposons. On a aussi vu Mme la ministre de la famille répondre avec beaucoup de pugnacité. Ses idées sont les siennes, confrontées aux nôtres, nous argumentons. Mais depuis plusieurs heures, le Gouvernement ne répond plus. Depuis plusieurs heures, le Gouvernement observe un silence assourdissant. Dans un débat à l'Assemblée nationale, c'est inacceptable !
Monsieur Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, souvenez-vous des débats que nous avions avec vous, et avec M. Brottes, lorsque vous étiez dans l'opposition. Quand vous veniez nous demander des réponses du Gouvernement, nous les avons toujours données. Nous avons fait droit à leurs demandes. Il est inacceptable que le Gouvernement ne réponde pas. Deux raisons peuvent expliquer cela : ou bien le Gouvernement a un profond mépris de l'opposition, mais alors qu'il le dise clairement et les Français jugeront, ou bien les arguments de l'opposition sont tellement pertinents qu'ils laissent le Gouvernement sans réponse ! C'est cette seconde hypothèse qui me semble la plus probable.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2145 .
Si vous perdez patience, vous pouvez sortir prendre l'air, madame la députée !
Il n'y a aucune obligation de rester ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Y a-t-il ou non, dans l'avis du Conseil d'État, des réserves importantes sur le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ne pas simplement répondre d'un mot : « non » ? Cela nous suffirait.
Je souhaite porter au débat un élément d'information qui explique également notre position. Je fais référence à la contribution du philosophe Thibaud Collin, que l'on trouve dans le rapport. Je ne le fais pas parce qu'il s'appelle Collin, même si cela peut expliquer une certaine forme de sympathie pour lui. (Sourires.) Un peu d'humour ne nuit pas, à cette heure tardive !
Voici ce qu'il dit : « Pourquoi refuser ce que l'on peut nommer une dérégulation du mariage si ce n'est au nom du droit des enfants susceptibles de naître dans un tel cadre juridique ? Faisons mémoire de l'intention du législateur, des révolutionnaires de 1792, illuminés par la Déclaration des droits de l'homme reconnaissant des droits inhérents à la nature même de l'homme, d'où le fameux "tous les hommes naissent libres et égaux en droits" , oeuvre de la raison qui cherche à discerner le juste et non simplement d'une volonté qui s'impose. »
Je termine, monsieur le président : « Or quel est le bien fondamental dû à l'enfant que notre société se doit de respecter ? Vivre dans la continuité de la double origine dont il est issu. »
J'ai été beaucoup interrompu, monsieur le président.
« La sexuation concerne toute la personne, masculine ou féminine, père ou mère, et… »
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2421 .
Puisque nous en sommes à l'examen attentif des travaux de la commission, cités à plusieurs reprises, je voudrais revenir sur l'intervention de l'excellente juriste Françoise Dekeuwer-Défossez. Elle a eu des propos très intéressants au sujet de l'adoption qui prolongent mon propos de cet après-midi relatif à l'article 310 du code civil.
Mme le professeur nous dit que « l'adoption par les couples homosexuels pose un problème de fond démesuré. L'adoption simple pose peu de problèmes car le parent biologique est présent. En revanche, lorsqu'un enfant est adopté de manière plénière par un couple homosexuel, il a deux pères ou deux mères, ce qui pulvérise l'ensemble de notre système de filiation. » Voilà ce que je veux souligner : il y a une pulvérisation de notre système de filiation. Il me semble important d'éviter que notre système de filiation soit pulvérisé. C'est l'objet de cet amendement. Il s'agit d'une juriste autorisée, vous aurez à coeur de suivre sa proposition.
Une séance publique à l'Assemblée, ce sont divers personnages. Ce sont des députés : ils sont présents. C'est un président : la présidence est tenue. Ce sont des ministres, dont la fonction est de parler, mais qui sont devenus muets. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est un rapporteur, qui ne dit pas grand-chose – et quand il dit quelque chose, c'est assez bref. Et puis, c'est un président de la commission. Or, alors que nous avons repris nos travaux à vingt et une heure trente, M. Urvoas, président de la commission des lois, n'est toujours pas là. C'est la première fois que, sur un texte de cette importance, je constate l'absence du président de la commission. (« Il est où ? » sur les bancs du groupe UMP.). Certes, M. Le Bouillonnec est présent, et il a toute notre estime – nous savons qu'il est un parlementaire chevronné. Il n'empêche que tout à l'heure, j'ai demandé, en sa présence, à M. Urvoas son avis sur le fond et il ne m'a pas répondu. Pourquoi ne s'exprime-t-il jamais sur le fond ? Est-ce par tactique politicienne – il est élu comme moi, d'une région, la Bretagne, où la famille a de l'importance ? Ou alors, et ce serait mieux, est-ce parce qu'il n'est pas convaincu de l'intérêt de ce texte et ne veut pas le dire, par discipline de parti ?
Monsieur le président, nous voulons – et nous sommes d'accord pour interrompre nos travaux, si cela est nécessaire – que le président de la commission des lois nous rejoigne !
Sur le vote des amendements identiques nos 2145 , 2421 , 2713 , 3735 , 4194 et 4431 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3735 .
L'imbroglio créé par la publication de l'avant-projet de loi sur la famille nous ramène à des questions que nous posons depuis une semaine – sur la conception de la famille, de la filiation, de la parenté – et auxquelles nous n'avons pas obtenu de réponses. Pourtant, celles-ci figurent certainement dans cet avant-projet de loi et nous souhaiterions les connaître pour pouvoir en débattre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous réclamons la tenue d'états généraux de la famille.
Je vais prendre un exemple : l'éducation, ce pilier affectif qui, je le répète, est, certes le plus important, mais n'est pas le seul. Le problème, c'est que vous confondez parentalité et parenté. La parentalité désigne la capacité à élever, à accompagner, à aimer un enfant, et nul ici ne conteste la possibilité pour chacun d'avoir cette capacité. Et, si elle fait défaut, c'est le devoir de l'État, par subsidiarité, que de retirer les enfants de familles où ils peuvent être battus ou violentés.
La parenté, quant à elle, ne se réduit pas à cette fonction parentale, à cette capacité à élever un enfant. C'est le pilier biologique, corporel. Et pour se convaincre de son existence, il suffit de voir la détresse, la souffrance de ceux qui en sont privés, je veux parler de ceux dont les parents étaient infertiles et qui ne connaissent pas leurs parents biologiques.
Nous voulons débattre de ces sujets, nous voulons aller, avec vous, au fond des choses. Mais vous refusez. Vous faites de l'obstruction depuis une semaine, en passant en force depuis une semaine, comme vous le faites depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Madame la ministre de la famille, si vous avez une conception de la famille – et peut-être en avez-vous une, même si votre approche est militante –, débattons-en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre de la famille, tout à l'heure, il m'a semblé vous voir prendre quelques notes ; cela m'a paru courtois et de bon augure. J'imaginais donc que vous alliez intervenir et je m'en réjouissais, car nous ne profitons guère de votre talent. Je souhaiterais donc que vous nous confirmiez – ce serait une grande satisfaction pour l'opposition – que vous avez définitivement abandonné, et dans l'avant-projet de loi sur la famille et dans tout autre projet, toute perspective de légalisation de la procréation médicalement assistée au-delà des cas dans lesquels elle est actuellement autorisée. C'est en effet ce que l'on peut comprendre à la lecture de certaines informations publiées sur cet avant-projet de loi. En tout cas, ce serait, pour vous, une manière de vous racheter, compte tenu de l'ensemble des mauvaises nouvelles que vous portez. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4431 .
Depuis quelques heures, il n'y a plus de Gouvernement. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous lui posons un certain nombre de questions, notamment sur l'avis du Conseil d'État et nous n'avons aucune réponse. Peut-être Mme la ministre de la famille a-t-elle peur d'être recadrée par le Premier ministre et Mme Taubira travaille-t-elle sur le problème juridique soulevé par M. Gosselin concernant le risque de discrimination dont pourraient être victimes les enfants qui risqueraient d'être adoptés par des couples de personnes de même sexe. Mais nous avons besoin que l'on nous apporte des réponses ; nous sommes ici pour débattre.
Ainsi que M. Breton l'a dit très justement, vous avez le droit d'avoir votre projet pour la famille et nous avons le droit d'avoir le nôtre. Mais débattons ! Pourquoi ce silence ? Le Gouvernement ressemble de plus en plus à un canard à qui l'on aurait coupé la tête et qui continuerait à avancer sans que l'on sache où il va. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Défavorable.
Je commence à comprendre pourquoi le Gouvernement n'a pas voulu du référendum : il aurait été obligé d'écouter le peuple, au lieu de jouer les muets du sérail. Je souhaiterais d'ailleurs que le président de mon groupe demande une suspension de séance, car je crois savoir que l'Assemblée ne peut pas se réunir en l'absence du Gouvernement. Mme Taubira nous a dit, dans la nuit de dimanche à lundi, que nous étions physiquement présents mais intellectuellement ailleurs. Ce soir, cela semble être le cas du Gouvernement et il ne serait pas décent de poursuivre nos travaux dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est très intéressant, pour les personnes présentes dans les tribunes du public et les téléspectateurs qui suivent nos débats à la télévision (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Ne croyez pas cela, mon cher collègue.
… de voir dans quel mépris est tenue la représentation nationale.
Enfin, M. Le Fur a cité avec le talent qu'on lui connaît Labiche et Jules Sandeau. Mais, vu les gags absurdes auxquels nous avons assisté – que ce soit la circulaire sur la GPA, l'intervention du Premier ministre depuis le Cambodge pour recadrer Mme Bertinotti, l'avis du Conseil d'État que nous ne pouvons pas consulter ou l'avant-projet de loi sur la famille qui, finalement, ne comprendrait pas de disposition sur la PMA –, ce n'est plus du Labiche : c'est La minute nécessaire de M. Cyclopède, du regretté Desproges. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Darmanin vient d'évoquer les Français qui suivent nos débats à la télévision. Je ne voudrais qu'ils aient le sentiment, en écoutant les interventions répétitives de nos collègues de l'UMP – toujours les mêmes, d'ailleurs –,…
…qu'une partie des députés, de gauche comme de droite, seraient débiles au point qu'il soit nécessaire de leur répéter dix, quinze, vingt fois la même chose. La débilité n'est pas de ce côté-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous parlions de conservatisme. Eh bien, nous y sommes ! En effet, nous sommes bien dans le même climat qu'il y a vingt ans – M. Darmanin est beaucoup trop jeune pour s'en souvenir –, lorsque la fécondation in vitro a fait l'objet, sous l'impulsion d'un certain nombre de personnalités, d'une campagne odieuse qui consistait à affirmer que cette technique allait aboutir à créer des enfants dont l'inconscient serait altéré. On prédisait alors, comme aujourd'hui au sujet de l'homoparentalité, que des catastrophes allaient s'abattre sur ces enfants artificiels, menacés de devenir psychotiques. La réalité a fait taire les terrifiants oracles de ceux qui se sont déconsidérés par l'excès de confiance en leurs constructions théoriques.
Pourtant, vingt ans plus tard, les mêmes recommencent, même s'ils n'appartiennent pas forcément à la même génération (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), atteints par les mêmes fantasmes et le même conservatisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1804 .
Dans la situation à laquelle nous sommes confrontés, il faut, me semble-t-il, revenir à un certain nombre de fondamentaux, en particulier à ce que nous disent les grandes traditions. Aussi voudrais-je citer l'un des plus beaux textes écrits par le grand Rabbin Bernheim sur le sujet : « Le père et la mère indiquent à l'enfant sa généalogie. » Pas seulement le père et la mère, mais la filière : la généalogie. « L'enfant a besoin d'une généalogie claire et cohérente pour se positionner en tant qu'individu. Ce qui fait l'humain depuis toujours et pour toujours est une parole dans un corps sexué et dans une généalogie. » Voilà ce que vous êtes en train de casser ! « Nommer la filiation, ce n'est pas seulement indiquer par qui l'enfant sera élevé, avec qui il aura des relations affectives, qui sera son adulte “référent”, » comme on dit maintenant, « c'est aussi et surtout permettre à l'enfant de se situer dans la chaîne des générations. Depuis des millénaires, le système sur lequel est fondée notre société est une généalogie à double lignée, celle du père et celle de la mère. La pérennité de ce système garantit à chaque individu qu'il peut trouver sa place dans le monde où il vit, car il sait d'où il vient. »
Voilà l'essentiel. Nous devrions revenir à ces fondamentaux, mes chers collègues. Nous ne sommes pas des individus isolés de tout, dans le temps et dans l'espace. Nous intégrons une chaîne dont il faut que nous ayons connaissance. Cette chaîne peut être réelle comme elle peut être symbolique. Si vous privez de jeunes enfants de la possibilité de se rattacher à une généalogie, fût-elle un peu fictive, vous les privez d'une chance dans la vie. C'est ce que vous êtes en train de faire !
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1807 .
Une nouvelle fois, je demande à Mme la garde des sceaux si l'avis du Conseil d'État comprend des réserves sur le projet de loi qui nous est soumis. Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ne nous répond-elle pas ?
Oui, c'est toujours la même chose. Mais je suis d'une patience d'ange, madame Crozon,…
…et je continuerai jusqu'à ce que j'obtienne une réponse.
Par ailleurs, je suis en désaccord sur un point avec mon collègue Le Fur, mais il me le pardonnera. Nous regrettons, bien entendu, que le président de la commission des lois soit retenu par sa tâche, mais nous saluons la présence de notre collègue Le Bouillonnec – et nous l'en remercions –, pour lequel nous avons beaucoup d'estime.
Enfin, je tiens à achever la citation de M. Thibaud Collin que j'ai commencée tout à l'heure et qui a été brutalement interrompue en raison de l'expiration de mon temps de parole : « Or, quel est le bien fondamental dû à l'enfant que notre société se doit de respecter ? Vivre dans la continuité de la double origine dont il est issu. La sexuation concerne toute la personne, masculine ou féminine, père ou mère. Elle n'est pas une propriété du seul corps réduit à un simple substrat biologique, comme certaines formules condescendantes veulent le faire croire. » Et il cite ici Irène Théry, qui évoque « la conception bouchère de la filiation ».
Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2361 .
Je souhaite à mon tour revenir sur les réserves du Conseil d'État, car à force de répéter, nous obtiendrons peut-être satisfaction. Nous aimerions également savoir si l'avant-projet de loi, dont les meilleurs éléments sont publiés ce soir, traite de la procréation médicalement assistée. Il est important que la représentation nationale soit éclairée sur ces points. Mais je n'insiste pas : nous aurons sans doute, à un moment ou à un autre, quelques éclaircissements. Vous pouvez en tout cas compter sur notre persévérance.
Enfin, je reprends la citation de l'éminente juriste Françoise Dekeuwer-Défossez, que je n'ai pu achever tout à l'heure. L'ensemble du système de filiation serait pulvérisé, dit-elle ; on voit donc les difficultés très importantes posées en droit interne. Mais elle va plus loin, évoquant également des effets externes : « N'oublions pas que la conception occidentale de la famille est à des années-lumière de celle qui a cours dans les pays d'origine des enfants, comme l'Inde, le Vietnam, Haïti, la Chine ou les pays africains. Quelle sera leur réaction ? Je crains un véritable choc culturel. » Nous y voilà : non seulement nous pulvérisons, chez nous, notre système de filiation, mais nous provoquons un choc culturel important, dont les effets méritent réflexion. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
Sur le vote des amendements identiques nos 1804 , 1807 , 2361 , 3532 , 3541 et 4184 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3532 .
À l'occasion de la défense de l'amendement n° 3532 , je voudrais tenter d'échanger avec mon collègue Delcourt…
…qui disait tout à l'heure que ces débats n'intéressent pas les Françaises et les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Détrompez-vous : ils sont, au contraire, très intéressés, ils attendent de savoir quelle conception de la famille défendent le Gouvernement et la majorité socialiste, ils attendent de savoir ce que sont, pour vous, la parenté et la filiation.
Par ailleurs, cher collègue, vous avez dit que nos débats vous en rappelaient d'autres, que nous avons eus précédemment, sur l'insémination artificielle avec donneur, la fécondation in vitro, l'assistance médicale à la procréation. Je rappelle qu'au cours des états généraux de la bioéthique, il y a eu un débat afin de déterminer si cette technique était exempte de dégâts humains et qu'il est apparu que des jeunes qui ne connaissaient pas leurs parents biologiques étaient à leur recherche. Je pense notamment à un livre intitulé Né de spermatozoïde inconnu, d'Arthur Kermalvezen, où l'auteur fait part de sa souffrance. Un débat s'est engagé sur la levée d'anonymat du don de gamètes, à laquelle certains sont favorables – sur tous les bancs – tandis que d'autres, comme moi, y sont défavorables. En tout état de cause, personne ne peut nier – au nom de l'idéologie, comme vous le faites – la souffrance et la détresse des personnes concernées. Ce n'est pas parce que vous défendez des idées que la réalité s'efface.
Les souffrances et la réalité résistent. Faites donc preuve d'un peu de discernement, et n'imposez pas votre idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais transformer mon intervention sur l'amendement n° 3541 en un rappel au règlement.
Si vous voulez, monsieur Mariton.
Vous avez donc la parole pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si je n'ai pas retrouvé dans notre règlement l'article qui s'y rapporte, je sais qu'il existe au sein de notre assemblée un usage qui me paraît tout à fait fondé, qui veut que les parlementaires se lèvent dès lors qu'ils prennent la parole – même quand ils sont assis tout près d'un micro. Le même usage s'applique évidemment au rapporteur, même si sa contribution au débat est modeste, au moins en quantité – pour ce qui est de la qualité, je ne saurais dire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) –, ainsi qu'au ou à la ministre. Tous ceux qui, parmi nous, ont été rapporteurs, connaissent cet usage et comprennent son importance. (Mêmes mouvements.)
L'intensité de votre réaction montre que mon rappel au règlement n'est pas inutile ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je le répète, l'usage est simple : quand on prend la parole au sein de notre assemblée, on se lève ! Cela vaut pour tous les députés, pour les rapporteurs et les ministres.
Il ne me semble pas inutile de voir cet usage respecté, et peut-être nous ferez-vous part de votre avis sur ce point, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4184 .
Monsieur le président, on voudrait nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent avoir la signification de « deux hommes » ou « deux femmes », au prétexte d'étendre le mariage et la filiation aux couples de même sexe.
Or, cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples, puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique. C'est pourquoi nous invitons notre assemblée à adopter l'amendement n° 4184 .
Plusieurs députés du groupe UMP. Ah, il a des jambes !
Il est intéressant de voir à quel point vous êtes attachés aux usages, tandis que vous vous affranchissez des règles de procédure…
Vous livrant à une véritable chasse au trésor, vous avez d'abord déniché la question du Comité consultatif national d'éthique, que vous avez exploitée durant des heures avant de passer au Conseil supérieur de l'adoption et à d'autres institutions. Votre dernier trésor, dont vous ne cessez de parler, même s'il est complètement factice, est le Conseil d'État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans notre État de droit, le Conseil d'État est une institution judiciaire administrative qui conseille le Gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Ce n'est pas en vertu de l'usage, mais bien du droit, qu'il adresse son avis au Gouvernement, le Premier ministre disposant du pouvoir de lever exceptionnellement la confidentialité relative à cet avis. Vous vous affranchissez de ce principe, tout en nous donnant de grandes leçons sur les usages.
Vous évoquez des fuites de textes – des documents de travail internes –, englobant dans vos accusations de pratiques déloyales l'ensemble des fonctionnaires des services concernés.
Monsieur Lellouche, les usages ne sont pas non plus d'interpeller Mme la garde des sceaux quand elle s'exprime !
C'est tout de même extraordinaire : alors que vous reprochez, de manière répétée, au Gouvernement, de ne pas vous répondre, lorsqu'une ministre se lève pour vous répondre, vous vitupérez, vous faites tout ce que vous pouvez pour étouffer la voix du Gouvernement…
…en vain, évidemment.
Votre jeu est flagrant, mais depuis le temps que les Français suivent nos débats, ils ont bien remarqué que vous obteniez des réponses à toutes vos questions…
Monsieur Lellouche, si vous continuez à tenir des propos offensants, je vous inflige un rappel à l'ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la dernière fois que je vous le dis !
Nous allons d'abord procéder au scrutin, je vous donnerai ensuite la parole pour un rappel au règlement, monsieur Jacob.
La parole est à M. Julien Aubert, pour une courte intervention avant le scrutin.
Monsieur le président, le Gouvernement, qui se prend volontiers pour un démiurge – au commencement était le Verbe – est subitement devenu muet. Ce n'est pas en modifiant le code civil et en changeant le sens des mots que vous obtiendrez ce que vous voulez, mais de la part d'un gouvernement dirigé par quelqu'un qui voulait supprimer le mot « race » de la Constitution pour supprimer le racisme, une telle attitude ne me surprend pas !
Vous êtes bunkérisée dans votre gouvernement, madame la garde des sceaux. Vous avez corrompu le débat en mutilant les auditions afin de donner un sens à votre projet. Vous avez dissimulé le rapport du Conseil d'État, vous avez hypocritement dissimulé dans le code civil votre réforme, que vous n'assumez pas. Vous avez masqué la PMA en prenant une circulaire et en saucissonnant le texte. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à vous, mesdames et messieurs de la majorité, vous vous battez pour vos investitures, parce que vous avez peur, parce que vous êtes soumis à la discipline de vote. En ce qui nous concerne, nous nous battons pour la vérité !
Chacun se bat pour ce qu'il a peur de perdre : nous, la vérité, et vous, vos investitures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58 de notre règlement. J'ai demandé à pouvoir faire ce rappel au règlement il y a un moment, mais puisque vous m'avez demandé d'attendre, au motif que le scrutin était engagé, j'ai attendu…
…même si cela ne me paraît pas tout à fait conforme aux usages de notre assemblée.
Quoi qu'il en soit, je voudrais revenir sur ce qui vient de se passer, en particulier sur l'attitude de Mme la garde des sceaux. Depuis que nous débattons de ce texte, nous vous avons vu passer, madame, par toutes les phases : d'abord l'outrance, la violence de vos attaques, et maintenant le mépris.
Quand on en vient à recourir au mépris, c'est vraiment que l'on n'a plus d'arguments. Vous vous êtes lancée dans le toboggan des imbroglios juridiques, et vous ne savez plus comment vous en sortir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment peut-on entendre la garde des sceaux dire que le Conseil d'État est factice ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez parlé de chasse au trésor au sujet du Comité consultatif national d'éthique, et qualifié le Conseil d'État de factice.
Tout cela n'est pas sérieux, ce n'est pas responsable de la part de la garde des sceaux. C'est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous voulez nous traiter par le mépris et refusez de répondre, fort bien : nous irons au bout, et défendrons chacun de nos amendements, un par un.
Au jeu du mépris, ce n'est pas vous qui gagnerez, madame la garde des sceaux.
Par ailleurs, notre collègue Delcourt a dit tout à l'heure qu'il y avait des débiles d'un côté ou de l'autre de l'hémicycle. Dans la mesure où il n'a pas pour habitude de se livrer à la provocation, je n'invoquerai pas un fait personnel, mais je veux l'inviter à veiller à ne plus tenir, à l'avenir, des propos de ce genre.
Enfin, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-sept, est reprise à vingt-trois heures trente-trois.)
Nous en venons à une série d'amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2148 .
Madame la garde des sceaux, je vais à nouveau poser la question, une question désormais rituelle et à laquelle il ne me paraît pas difficile de répondre. J'ai écouté attentivement votre intervention il y a quelques instants et je vous remercie d'avoir pris le temps de nous répondre de manière plus précise. Je comprends que vous vous réfugiiez derrière votre impossibilité de communiquer de votre propre initiative le contenu de l'avis du Conseil d'État au Parlement ; on ne peut pas vous le reprocher, car cette procédure n'est pas celle que prévoit la loi et il est donc normal que vous agissiez ainsi.
Cela étant, la question que je vous pose depuis tout à l'heure porte sur la présence ou non de réserves dans cet avis. Ce ne serait pas transgresser la loi que de nous répondre sur ce point en nous indiquant s'il y a ou non des réserves et, le cas échéant, lesquelles. Je continue d'affirmer mon incompréhension devant votre refus de répondre à cette simple question que je vous pose donc pour la quatorzième fois.
Sur le reste, madame la ministre, vous avez beau jeu de dire devant la représentation nationale et, au-delà, à ceux qui nous regardent depuis ces tribunes ou par les moyens de communication, que nous posons sans cesse les mêmes questions. Franchement, sur les articles 371-1 et 310 du code civil, sur les questions de la transcription de l'état civil, nous vous avons posé des questions précises qui sont la conséquence de l'article-balai adopté par la commission avec votre soutien. Je conviens que vous n'en êtes pas l'auteur, mais vous en soutenez l'initiative, vous nous l'avez dit en commission.
Sur ces différentes questions, tous mes collègues qui sont intervenus, notamment Philippe Gosselin, Hervé Mariton et Xavier Breton, n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante parce que vous n'avez pas évoqué les éléments qu'ils attendaient. Je vous répète donc – vous avez le droit de considérer cela comme de l'obstruction, et je comprends que nos collègues de la majorité s'impatientent, c'est leur rôle et ils le savent – que ces quelques réponses vous honoreraient ; peut-être même qu'elles nous satisferaient, allez savoir…
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2422 .
L'avantage de ces séances est de permettre de pointer un certain nombre de critiques qui ont été révélées au moment des auditions.
Cher collègue Binet, le rapport que vous avez établi, présenté en deux tomes, est volumineux. Il nous a semblé intéressant d'en extraire quelques morceaux choisis afin que nul n'en ignore. Et puisque nos travaux sont écoutés, suivis de différentes façons, c'est aussi l'occasion de vulgariser un certain nombre de propos et de permettre à chacun de s'y référer et de réfléchir. Évidemment, c'est ce qui étaye les amendements de suppression que nous présentons.
Je voudrais revenir quelques instants sur les engagements internationaux de la France. Le texte ouvre à la fois l'adoption simple et l'adoption plénière. Sur ce point, le Défenseur des droits, lors d'une audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 13 décembre 2012, a soulevé un certain nombre d'interrogations. Il le dit lui-même : « Contrairement à la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement et du Parlement » ; nous avons débattu de ce point et évoqué la fameuse décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 à laquelle il est fait référence ici. Même si je fais partie de ceux qui considèrent que le Parlement est compétent juridiquement, il me semble que politiquement le choix du référendum est plus pertinent et plus adapté.
Il ajoute : « la question des enfants, de l'adoption et de la filiation », et nous sommes dans le sujet avec l'article 4, puisque c'est un article de coordination, « doit s'inscrire dans le cadre des obligations internationales souscrites par la France. » Il y a là des incompatibilités et même sans doute des moyens d'inconstitutionnalité ; j'aurai l'occasion d'y revenir.
Monsieur le rapporteur, je trouve qu'à la suite de l'excellente réflexion de notre collègue Hervé Mariton, vous progressez : vous ne dites rien, mais vous le dites debout. (Sourires.)
En revanche, madame la ministre, je trouve que votre réponse n'est pas très satisfaisante. Vous associez l'adjectif « factice » – tout le monde l'a entendu – à une institution de la République, le Conseil d'État. Est-ce bien ce qui a été dit, mes chers collègues ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Oui !
Nous sommes de nombreux témoins à l'avoir entendu.
Je vous rappelle que le vice-président du Conseil d'État est de toute tradition le plus haut fonctionnaire de la République. Je vous rappelle que le Conseil d'État c'est l'institution qui est en mesure d'annuler les décrets, les circulaires – vous voyez à quoi je fais allusion, madame la ministre – dans la mesure où elles seraient considérées comme créatrices de droit, donc susceptibles d'être illégales. C'est dire l'importance de cette institution ! Cette institution, nous devons lui manifester le plus grand respect. Et s'il y a une personne qui doit le faire, c'est vous, pardonnez-moi madame la ministre : vous êtes garde des sceaux, c'est-à-dire autorité de tutelle ; vous avez donc une vocation de protection à l'égard de cette institution, et non de dévoiement.
Il faut arrêter d'abaisser en permanence la fonction publique dans ce pays, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà le sujet ! Il y va de l'organisation de nos pouvoirs publics. Si l'exécutif participe à ce mouvement, nous discréditons les unes après les autres nos grandes institutions ; un jour c'est la police, un jour la gendarmerie, et ce soir le Conseil d'État ! Eh bien l'honneur des députés c'est de rappeler cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
À défaut d'avoir des réponses de Mme la ministre déléguée chargée de la famille sur sa conception de la famille, à défaut d'avoir des réponses de Mme la garde des sceaux sur les aspects juridiques de ce texte, notamment sur l'amendement qui a créé l'article-balai, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre des relations avec le Parlement pour l'interroger sur l'imbroglio auquel nous sommes en train d'assister entre les différents textes.
Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l'adoption – donc la filiation – aux couples de personnes de même sexe, et le projet de loi sur la famille qui a été annoncé auraient des parties communes. En particulier, les questions liées à l'adoption, alors qu'elles figurent déjà dans le présent texte, pourraient être également traitées dans le projet de loi sur la famille ; on voit donc bien qu'il n'y a absolument aucune clarté.
Monsieur le ministre, vous qui êtes au coeur de l'organisation du travail entre le Gouvernement et le Parlement, peut-être pourrez-vous au moins nous dévoiler, puisque jusqu'à présent elles ont été cachées, les intentions du Gouvernement. Des états généraux auraient permis à toute la population de participer à la définition de cette conception de la famille mais ils n'ont pas été organisés. L'assistance médicale à la procréation sera-t-elle oui ou non dans le texte de l'avant-projet de loi sur la famille ? Cette disposition devait figurer dans le présent texte, elle a été reportée à un texte ultérieur mais n'y figurera peut-être pas finalement. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, éclairez pour nous ces éléments, car nous n'y comprenons plus rien.
Il est question dans cet amendement de sortir l'article 348 du code civil du champ de l'article-balai.
Nous sommes dans une situation assez particulière. Les articles 348 et suivants du code civil visent les conditions requises pour que des parents puissent consentir à l'adoption de leur enfant par des tiers. Au fond, tout l'équilibre du dispositif formé de ces articles est dans la considération du parent biologique. Les précisions sont même apportées dans les commentaires de l'article 348, en tout cas dans l'édition du code civil que j'ai sous les yeux.
À nouveau, mesurez-vous le caractère très factice de l'article-balai tel qu'il a été rédigé ? Avec cet article, vous élargissez aux couples de même sexe le champ d'application des dispositions des articles 348 et suivants, qui précisent de quelle manière l'enfant de parents – sous-entendus biologiques – peut être adopté. Il y est par exemple question du délai de rétractation. Or, puisque vous ouvrez la filiation par adoption, les enfants de ces couples sont par construction des enfants adoptés. Vous faites donc comme si le fait de défaire la filiation par adoption pouvait s'effectuer de la même manière que lorsque l'on défait la filiation biologique de parents de sexe différent. On est là aux limites du système !
Le système existant est clairement conçu – je me réfère à la note de doctrine qui est dans le code – pour une filiation de sang, mais votre volonté absolue d'assimiler un type de filiation à l'autre vous porte à envisager de défaire ces deux filiations de la même manière. C'est absurde !
Monsieur le président, je voulais présenter une analyse précise des dispositions. À nouveau, nous sommes face à quelque chose qui n'a pas beaucoup de sens.
Chers collègues, nous vous posons parfois, à la marge des articles, des questions générales, mais qui sont extrêmement importantes. Nous sommes ici entrés au coeur de l'article et nous sommes assez consternés.
Un député du groupe UMP. C'est en effet consternant !
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4435 .
Au cours de la séance précédente, M. le rapporteur nous a informés que le code civil serait à géométrie variable, ou du moins qu'il devrait être interprété de cette manière-là.
Mme le garde des sceaux parle maintenant d'un avis factice du Conseil d'État.
Non, le garde des sceaux ; c'est une fonction, je suis désolée de vous le rappeler. Vous pouvez essayer de changer les mots comme vous le voulez mais c'est une fonction, donc on dit « Mme le garde des sceaux ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ma question est la suivante : jusqu'où le Gouvernement va-t-il emmener la France ? À un certain moment, il vous faudra répondre à nos questions. Et si vous ne voulez pas le faire, vous pourrez toujours conserver votre mutisme, mais dans ce cas nous serons le 24 mars dans la rue, avec tous les Français de France, toutes les familles de France, tous les républicains, de droite comme de gauche, qui veulent, à l'instar de la représentation nationale, être écoutés.
Vous pourriez au moins vous lever ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui vient d'être dit n'a aucune importance. Cela fait d'ailleurs un moment que les insultes fusent…
J'ai dit et je répète que vous vous amusez à organiser une sorte de chasse au trésor. Ce qui est en cause, ce ne sont ni le Conseil national d'éthique, ni le Conseil supérieur de l'adoption, ni le Conseil d'État. Vous trouvez une idée puis vous vous y accrochez pendant quarante-huit heures ; vous ne parlez que de cela et vous ne cessez de le réclamer.
Cet après-midi, vous avez décidé que c'était le Conseil d'État, de la même façon que, pendant quarante-huit heures, vous nous avez fait le même numéro avec le Conseil national d'éthique, qui n'a rien à voir avec notre texte, lequel vise à ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.
En réalité, les choses sont très simples et très claires.
Qui respecte le Conseil d'État et ses prérogatives ? Le Gouvernement. La liberté du Conseil d'État consiste justement à conseiller le Gouvernement et l'une des conditions de cette liberté est que cet avis est confidentiel.
Le Premier ministre a la liberté de lever cette confidentialité, mais la règle de droit – je ne parle pas de l'usage – est que le Conseil d'État émet un avis confidentiel.
Le Gouvernement est donc respectueux du Conseil d'État.
Nous sommes respectueux à l'égard de cette institution, dont nous respectons la liberté.
Vous venez avec un document et vous annoncez au micro que ce sont les services de la Chancellerie qui vous l'ont fourni. Vous en profitez pour insinuer que, de toute façon, les services donnent, ici ou là, un certain nombre de documents. Vous êtes en train de jeter l'opprobre de la déloyauté sur l'ensemble de la fonction publique de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S'il vous plaît, mes chers collègues !
La parole est à M. Jacques Myard.
Madame le garde des sceaux, on connaît votre talent, votre faconde et votre passion – ce n'est pas moi qui vous les reprocherai.
Nous nous sommes souvent retrouvés opposés dans des duels qui étaient vivants et…
Un député du groupe SRC. Virils ?
…avaient vraiment du punch.
Dans le discours que vous nous avez adressé au moment de présenter ce projet, vous avez essayé de faire un survol de l'institution du mariage, mais vous avez omis de rappeler la mémoire d'un grand conseiller d'État, M. Portalis, lequel recommandait de ne toucher aux lois que d'une main tremblante.
Or, avec ce fameux article-balai, loin de ne toucher aux lois que d'une main tremblante, vous bousculez les choses. Le Conseil d'État, faisant dignement suite à M. Portalis, vous l'a dit. Aujourd'hui, vous nous déclarez que cet avis est confidentiel.
Je suis désolé de vous le dire, mais c'est un avis qui doit éclairer non seulement le Gouvernement, mais aussi le Parlement, dans ce qu'il y a d'essentiel, c'est-à-dire la compréhension de ce projet de loi par tous les Français.
Cessez donc de vous retrancher derrière la confidentialité de cet avis ; c'est là un argument factice. Vous devez le donner, après avis du Premier ministre, à l'ensemble du Parlement, c'est-à-dire à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe UMP. De la transparence !
Je remercie Mme la garde des sceaux qui, pour sa part, même si elle n'est pas d'accord avec les positions des orateurs, se lève et leur répond comme elle sait bien le faire – on peut le reconnaître même si l'on ne partage pas son sentiment.
Je regrette qu'il n'en soit pas de même du rapporteur.
Un député du groupe UMP. Il n'écoute même pas !
Ce qui me paraît plus grave, c'est que Mme Bertinotti, ici présente, ministre déléguée chargée de la famille, ne réponde pas. Or elle est particulièrement concernée. Sa simple présence démontre, s'il en était encore besoin, que ce texte concerne la famille. Elle devrait donc répondre.
Je voudrais aussi vous dire très simplement, monsieur le président, que nous avons besoin d'explications.
Tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, notre collègue Jean-Christophe Fromantin, a posé une question précise concernant un certain nombre de déclarations, en particulier celles du Premier ministre.
Celui-ci a déclaré dimanche soir – et personne ne peut avancer le contraire – qu'il y aurait une loi sur la famille, sans parler de la PMA, ce qu'a confirmé d'ailleurs tout à l'heure à notre collègue M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le lendemain de l'intervention du Premier ministre – certes, la nuit avait passé, mais tout de même ! –, on a appris qu'il y aurait, après que le Conseil national d'éthique aura statué, une loi sur la famille avec la PMA. Nous avons donc besoin de précisions à ce sujet : la ministre de la famille dit une chose, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement en dit une autre et la garde des sceaux en dit une troisième !
Monsieur le président, les propos qui ont été tenus vis-à-vis de notre collègue M. Lellouche sont absolument inacceptables. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance.
Rappel au règlement
Je demande à voir l'ensemble des présidents de groupe.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Rappel au règlement
La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
J'espère, mon cher collègue, qu'il s'agit bien d'un rappel au règlement.
Sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Les commentaires de certains de nos collègues sur Twitter ne grandissent pas notre institution : « Ce soir j'écoute des nains réacs @JulienAubert84 ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais dire à M. Alexis Bachelay que l'on peut faire l'économie de tels commentaires, qui, encore une fois, ne grandissent pas l'institution.
Vous n'avez pas précisé si j'étais Grincheux ou Simplet,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Les deux !
…mais, puisque vous avez un micro, vous avez la possibilité de le faire dans l'hémicycle !
Je rappelle que les faits personnels font l'objet d'un article particulier de notre règlement et qu'ils sont examinés à la fin de la séance. Ce n'était donc pas un rappel au règlement.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1810 .
Seul M. Le Fur a la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le rapporteur, vous avez derrière vous, pour vous assister, des fonctionnaires d'une extrême qualité, qui comptent parmi les esprits les plus déliés de l'Assemblée.
Je suis convaincu qu'ils sont en mesure de vous donner les notes nécessaires pour vous permettre de répondre. Nous vous demandons de lire ces éléments pour que nous disposions de réponses.
Si vous ne les lisez même pas, libérez donc ces fonctionnaires, puisque leur utilité, hélas !, de votre faute, n'est plus avérée. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, ce soir, nous avons appris une chose. Nous savions déjà qu'il y avait le confidentiel défense. Nous savions aussi que, au-dessus, il existait le secret défense. Eh bien, nous avons appris que, bien au-dessus du secret défense, il y a l'avis du Conseil d'État ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
C'est la première fois que j'entends cela. J'ignorais totalement cette hiérarchie du secret. J'imaginais qu'il s'agissait d'un document administratif, qui plus est non nominatif et qu'il n'y avait aucune raison pour qu'il soit secret.
Introduisez, madame la ministre, un minimum de transparence ; donnez un tour objectif à nos débats en nous communiquant ce que nous demandons depuis des heures, à savoir l'avis du Conseil d'État. Si vous ne le faites pas, tout le monde se rendra compte – la presse en premier – que cet avis vous gêne et que c'est bien pour cela que vous ne nous le communiquez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1811 .
Madame la ministre, j'ai l'honneur de vous demander, pour la quinzième fois, s'il y a dans l'avis du Conseil d'État des réserves d'interprétation. Dites-nous « oui », ou dites-nous « non », mais s'il vous plaît, dites-nous quelque chose !
Je porte au débat un avis publié par notre rapporteur à propos de ce projet de loi qui motive à la fois notre opposition, l'énergie que nous y consacrons et le fait qu'inlassablement, nous défendrons nos amendements – jusqu'au dernier, comme le disait le président Jacob.
Voici donc un extrait de l'avis de Mme Claire Neireinck, professeure de droit à l'université de Toulouse : « le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes même sexe serait, dit-on, justifié par un impérieux principe d'égalité : celui de reconnaître un droit au mariage pour tous. Or ce droit existe déjà : le mariage est une liberté fondamentale dont nul ne peut être privé. Cependant, comme toutes les libertés, son exercice ne saurait être absolu. Il se heurte aux interdits fondamentaux qui fondent la famille. Il en résulte que si on est toujours libre de se marier, on ne peut pas toujours épouser qui l'on veut. Sous l'habillage d'un mariage pour tous, il s'agit de supprimer l'exigence, jusqu'à présent impérative, de l'altérité sexuelle en lien direct avec la procréation. En effet, si le mariage n'avait pas pour fonction la reproduction, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il avait celle de gérer juridiquement ses conséquences, en désignant automatiquement, à partir des époux, une mère et un père. Cependant cette institution a considérablement évolué au cours des dernières décennies. En particulier, son rôle dans l'établissement de la filiation s'est affaibli. Le mariage ouvert à tous consommerait définitivement sa séparation avec la filiation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2362 .
Je reviens aux réserves formulées par une haute personnalité de la République, et non des moindres, puisqu'il s'agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l'équilibre dont le rapport est dépourvu, j'en choisis quelques éléments.
Les obligations internationales souscrites par la France ne sont pas respectées, on l'a vu cet après-midi à propos de l'article 310 du code civil et des deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012.
Le défenseur des droits ajoute que la procédure suivie pour l'élaboration du projet de loi présente une lacune évidente. L'étude d'impact ignore totalement la convention internationale des droits de l'enfant, un texte essentiel pour le sujet qui nous occupe ce soir : pas une page, pas une ligne lui est consacrée, alors qu'il s'agit d'un texte majeur. Il y aurait ainsi violation d'un certain nombre de principes supérieurs.
C'est, me semble-t-il contraire à la considération primordiale dont l'intérêt supérieur de l'enfant doit faire l'objet, dans toutes les décisions qui le concernent, qu'elles soient le fait d'autorités administratives ou d'organes législatifs.
Voilà ce qui fonde cet amendement.
L'assistance médicale à la procréation a un lien avec ce texte. Les députés socialistes le savent bien, puisqu'ils ont déposé un amendement sur ce sujet, avant de le retirer dans la perspective d'une loi sur la famille, annoncée pour la fin du mois de mars et dont l'avant-projet vient d'être dévoilé.
Nous souhaiterions y voir un peu plus clair. Le Comité consultatif national d'éthique donnera-t-il un avis sur ce sujet ? Oui, car si vous ne l'avez pas saisi, madame la ministre, il s'est autosaisi, après que Christian Jacob a demandé sa saisine, le 12 octobre.
Allez-vous organiser des états généraux sur ce sujet ? Je voudrais, à ce propos, répéter ce que Jean-Claude Ameisen, président du comité Consultatif national d'éthique, a déclaré : « Nous avons décidé de nous saisir nous-mêmes la semaine dernière, parce qu'on était en train de réfléchir à certains aspects, qui mériteraient une réflexion globale. ». Il a ajouté : « cette question mériterait des états généraux, des débats citoyens, cela durerait plusieurs mois »
Alors, mesdames et monsieur les ministres, êtes-vous prêts à organiser ces états généraux ? Redouteriez-vous qu'ils ne durent plusieurs mois ? Avez-vous peur de la réponse qui pourrait être donnée à l'issue de ces états généraux ? Avez-vous peur de la réponse des Françaises et des Français ?
Le Gouvernement n'a pas répondu hier à une question qui me paraissait très pratique, peut-être même un peu technique, mais qui est importante quant à l'application des articles 348 et suivants du code civil. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les retirer de l'article balai.
On se retrouverait dans une situation par construction différente de ce qui serait celle d'un couple hétérosexuel si des parents de même sexe consentaient à l'adoption de leur enfant. L'idée d'appliquer le même dispositif que pour un foyer hétérosexuel n'est pas vraisemblable. Il faudrait envisager davantage de protection, à la fois pour les parents et pour l'enfant, car le cadre n'est pas le même. Nous en revenons au poète Damas, madame Taubira. Vouloir régler de la même manière des situations à ce point différentes n'est pas raisonnable. Je pense notamment aux conditions de la rétractation évoquées aux articles 348-2 et 348-3.
Vouloir par facilité – par habileté, comme avait dit le président de la commission des lois – appliquer l'article balai se révélera très défavorable aux enfants et aux parents. Avec en plus cette difficulté particulière liée à l'adoption internationale, du fait du refus de l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. Il y aura un effet de ricochet si un enfant précédemment adopté l'est de nouveau. Ces problèmes doivent être traités !
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4188 .
Madame la ministre de la famille, vous avez décidé de démolir notre code civil pour casser une structure familiale vieille de plusieurs siècles, pour ne pas dire plus, avec la volonté politique d'accoucher d'une nouvelle société aux rapports totalement brouillés.
Pour la clarté de nos débats et pour éclairer notre assemblée, il serait important que vous puissiez expliciter ce soir votre avant-projet de loi sur la famille, afin que nous puissions apprécier la cohérence du Gouvernement. Ce projet de loi concerne tous les Français, les familles sont très intéressées et très inquiètes.
Il a trait au bon déroulement de nos travaux, sur la base de l'article 58 alinéa 1. Dimanche, j'ai signalé au président de notre assemblée que certains collègues de la majorité utilisaient plusieurs boîtiers de vote.
Le président a fait remarquer que chacun devait se concentrer et ne voter que sur un seul boîtier, le sien. Le vote suivant, les résultats ont chuté d'une vingtaine de voix. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous vérifierez cela dans le compte rendu.
À nouveau, lors du dernier vote, l'un de mes collègues a vu un député de la majorité appuyer sur trois boîtiers. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je vous demande officiellement de saisir le bureau afin qu'il puisse visionner le dernier vote, pour s'assurer qu'aucun député n'a appuyé sur trois boîtiers. Si les couplages sont bien faits – et je fais confiance au groupe SRC sur ce point –, cela représente un écart de six voix pour un seul député, ce qui peut être très grave pour les résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président Jacob, la demande sera transmise au bureau. Je me suis permis de faire la remarque tout à l'heure, pour avoir observé de chacun des côtés ce type de pratique, que je trouve déplorable. J'observe néanmoins qu'un regard rapide sur les députés présents montre que, de toute façon, cela ne serait pas de nature à remettre en cause le sens du vote.
Je souhaiterais apporter une précision s'agissant de l'avis du Conseil d'État, car nous sommes tous, en tant que parlementaires, attachés à la qualité de la loi.
Madame la garde des sceaux nous a dit tout à l'heure que les avis du Conseil d'État étaient secrets. En réalité – c'est au programme de la première année de droit –, si le Gouvernement est destinataire de ces avis, il a la faculté de les rendre publics. Madame la ministre, vous avez la possibilité, si le Premier ministre en est d'accord – le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre est présent ce soir –, de le transmettre à tout moment à la presse, aux citoyens donc, naturellement, à la représentation nationale.
C'est si vrai que le Conseil d'État lui-même publie chaque année des extraits de ses avis. J'ai là le rapport 2012, où il offre à la connaissance du public de manière complètement transparente ses avis sur des projets de loi.
Je pose donc directement la question au Gouvernement : souhaitez-vous que nous attendions plusieurs mois pour connaître de manière officielle le sens de l'avis du Conseil d'État ? Naturellement, il est nécessaire que nous en disposions avant pour pouvoir débattre utilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1816 .
Notre excellent ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rejoints. J'imagine que c'est pour nous donner des précisions sur l'avis du Conseil d'État. Je vois qu'il opine du chef. Nous attendrons et nous écouterons avec la plus grande attention ce qu'il nous dira.
Je voulais auparavant évoquer d'autres exemples étrangers, puisqu'on a bien compris que vous vous inspirez des pays anglo-saxons de tradition libérale et utilitariste. Il y a l'Angleterre, mais il y a aussi les États-Unis, et il faut savoir qu'en Californie on va bientôt passer du couple au triple, puisque c'est l'une des dispositions que l'État californien envisage de légaliser. Entendez-vous imiter ces errements anglo-saxons ? L'ultime État qui vient de reconnaître les mariages du même sexe, c'est l'Illinois : Chicago, Eliot Ness, Al Capone… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'État de l'argent, la ville de l'argent, voilà certainement qui vous inspire, et c'est redoutable. Revenez aux principes républicains ! Trouvons l'inspiration dans notre histoire et dans nos traditions, au confluent d'éléments très divers, qui doivent nous enrichir mutuellement et nous rassembler !
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1817 .
Voyant le ministre des relations avec le Parlement prêt à intervenir, je vais soulager Mme la garde des sceaux de ma dix-septième interrogation et porter au débat la suite de la contribution de Mme la professeure Nelrinck aux travaux de notre commission :
« La démarche entreprise par la Gouvernement, écrit-elle, manque de clarté car, s'il affirme que le mariage n'est qu'un lien de couple, il le replace sur le terrain de la filiation en accordant aux couples de même sexe l'adoption. Les non juristes peuvent penser que ces filiations fictives sont sans rapport avec l'engendrement, ce qui les inscrit sans problème dans la logique du mariage pour tous. Cependant il n'en est rien dès lors que l'adoption de l'enfant du conjoint est prioritairement concernée. Or pour qu'un conjoint adopte, il faut que l'autre conjoint soit parent par le sang. Le refus d'aborder la question essentielle – celle de savoir comment une personne qui refuse des relations hétérosexuelles peut devenir parent – ne la fait pas pour autant disparaître et conduit à refuser ce qui consacre implicitement un droit à l'enfant. »
Mon amendement est ainsi défendu.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vais tenter de répondre à deux questions précises.
La première porte sur le fait de savoir si le Gouvernement a l'intention d'organiser des états généraux, dans le cadre de la saisine du Comité national d'éthique. C'est une question dont le destinataire n'est pas le bon, puisque la loi du 7 juillet 2011, que vous avez votée, prévoit dans son article 46 que les états généraux sont organisés à l'initiative du Conseil national d'éthique, après avis des commissions parlementaires compétentes.
J'essaie d'apporter des réponses précises à des questions précises. Si c'est ainsi que vous entendez contribuer au débat, monsieur Mariton, sans rien écouter de ce que dit le Gouvernement, permettez-moi d'utiliser une formule sportive : il n'est pas interdit d'essayer d'élever le niveau du jeu… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma réponse est donc claire et précise. Le destinataire fera ou non usage de ce pouvoir, mais si le Gouvernement s'arrogeait le pouvoir du Comité national d'éthique, vous seriez alors fondés à nous reprocher d'user de prérogatives qui ne nous appartiennent pas.
Vous nous interrogez ensuite sur l'avis du Conseil d'État. La question n'est pas nouvelle, et nous avons souvent eu le débat, notamment au moment de la réforme constitutionnelle de 2008. L'article 39 de la Constitution prévoit que, avant l'examen d'un projet de loi en conseil des ministres, le Conseil d'État en est saisi par le Gouvernement, en sa qualité de conseil du Gouvernement – je le précise, car j'ai entendu que certains confondaient sa fonction contentieuse et sa fonction consultative. Ce n'est pas une spécificité de notre république, et peu de règles de droit ont une constance aussi forte, puisque cette pratique remonte au Consulat.
Si ces avis ne sont pas rendus publics, ce n'est pas parce que le Gouvernement aurait le goût du secret mais parce que la fonction consultative du Conseil d'État et le contenu de ses avis exige qu'il puisse s'exprimer en toute liberté. C'est cette liberté qui est protégée par le secret.
On a souvent abordé dans cette enceinte la question de la publicité des avis du Conseil d'État, et vous trouverez des kilomètres de compte rendu sur le sujet. En 2008, au moment de la révision constitutionnelle, certains parmi vous, à droite comme à gauche, défendaient déjà la publicité des avis, mais l'Assemblée s'était majoritairement ralliée à la position contraire, défendue par Mme Dati en des termes proches des miens.
Vous avez donc voté contre le changement de règle, proposé d'ailleurs par l'un d'entre vous, dont je vois qu'il se reconnaît dans mes propos. Cette décision était cohérente avec votre pratique. En effet, si le Premier ministre peut lever le secret et rendre le document public, cela ne s'est en pratique produit que très rarement, de façon exceptionnelle. Si ma mémoire est bonne, l'une des dernières fois, c'était pour un projet de loi sur la Corse, car il comportait des expérimentations institutionnelles.
Je vois ici beaucoup d'entre vous qui ont exercé de hautes fonctions ministérielles, auprès des plus hautes personnalités de l'État : aucun n'a jamais réclamé que ces avis soient rendus publics ni levé le secret sur ces avis. Et je pense que vous avez eu raison. Un jour – j'espère le plus tard possible – vous serez peut-être de nouveau aux responsabilités, et je ne doute pas un instant que vous perpétuerez l'usage républicain.
Je rappelle que ces avis n'ont même pas le statut de documents administratifs, afin que l'on ne puisse pas saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour y avoir accès.
Sommes-nous aujourd'hui dans une situation exceptionnelle qui justifierait la levée du secret ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous donne la réponse, claire et précise du Premier ministre, puisque c'est le Premier ministre qui prend la décision : il a décidé de ne pas rendre public l'avis du Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le problème est encore plus grave que ne le dit le ministre. Il y a en effet un avis que le Gouvernement ne peut pas nous transmettre, tout simplement parce qu'il n'existe pas, c'est l'avis sur les conséquences de l'article-balai.
Nous examinons un texte révolutionné par l'article-balai, dont la vertu est entre autres de dispenser le Gouvernement et l'Assemblée d'un avis du Conseil d'État. Non seulement, donc, le Conseil d'État est très critique sur un certain nombre de dispositions du texte, mais sur d'autres, nous n'avons aucun moyen d'avoir un avis du Conseil d'État.
Sur les points au sujet desquels le Gouvernement pourrait nous transmettre l'avis du Conseil d'État, il ne le veut pas ; sur d'autres, essentiels, il ne le peut pas, car cet avis n'existe pas !
Je ne suis pas en désaccord avec votre démonstration, monsieur Mariton, mais je ne vois pas ce qu'elle apporte au débat,…
…et vous n'avez pas poussé le raisonnement jusqu'au bout.
Heureusement que le Conseil d'État ne donne pas son avis après que les parlementaires ont exercé leur droit d'amendement, qui est un principe constitutionnel ! Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rappelé à deux reprises que le Conseil d'État n'était pas coauteur de la loi. Il n'y a que vous, parlementaires, qui puissiez faire la loi, puisque vous êtes les seuls porteurs du suffrage universel. C'est une bonne chose. Au-delà de vos élans passionnés, c'est notre patrimoine commun, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Sur le vote des amendements n°s 1816 , 1817 , 2363 , 3540 , 3562 et 4217 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2363 .
Je poursuis mon intervention sur les réserves émises par le défenseur des droits, lors de son audition par la commission des lois, le 13 décembre 2012. Il a évoqué les difficultés soulevées par les textes en vigueur, qui indiquent « qu'avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offert par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ».
Cela signifie que « le conseil général doit procéder à des investigations, qui comportent notamment une évaluation sociale et psychologique. Le parcours de l'adoption est souvent vécu par les adoptants comme un parcours du combattant, long, intrusif, au nom, justement, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, qu'il s'agisse des services de l'aide sociale à l'enfance en charge de la délivrance des agréments à l'adoption ou qu'il s'agisse du juge chargé, lui, de la consécration juridique de l'adoption, sur quelles bases devront-ils fonder leur appréciation ? Peut-on renvoyer cette question aux pratiques diverses et parfois contradictoires des conseils généraux et de leurs conseils de famille ? »
La modification apportée par l'article-balai n'apporte pas de réponses à ces questions. C'est la raison pour laquelle, je vous défends cet amendement de suppression.
Je remercie M. le ministre des relations avec le Parlement pour les informations qu'il nous a données, notamment sur la saisine du comité consultatif national d'éthique et la possibilité qu'il organise des états généraux comme le prévoient les lois de bioéthique de 2011.
Cela dit, soyons bien clairs, car il y a eu un cafouillage il y a quelques jours sur l'assistance médicale à la procréation. Cela veut-il donc bien dire que l'assistance médicale à la procréation n'est pas dans l'avant-projet de loi sur la famille tel qu'il est aujourd'hui diffusé ? Le CCNE, qui s'est saisi pour avis de cette question, organisera des états généraux, et ce sera à la lumière de ces états généraux, pendant lesquels tous les citoyens pourront enfin dire ce qu'ils pensent de ces questions, et après avis du Comité national consultatif d'éthique que le Gouvernement décidera d'intégrer ou non l'assistance médicale à la procréation dans le projet de loi sur la famille. Il était important que nous ayons ces précisions sur le calendrier.
L'organisation d'états généraux est une affaire lourde. Il appartient certes au Conseil de les demander, mais il faut ensuite les organiser. Nous y sommes favorables mais il y a la maîtrise d'oeuvre et le coût. Cela ne s'improvise pas et il sera important que le Gouvernement prenne les engagements nécessaires pour les couvrir.
Mon amendement porte sur l'article 348-4 et la situation particulière des couples de personnes de même sexe dont les enfants sont destinés à l'adoption. Je voudrais que le Gouvernement m'explique comment, dans l'intérêt des enfants, des parents qui proposent l'enfant à l'adoption et des parents adoptants, qui peuvent être un couple de personnes de même sexe ou pas, on peut raisonnablement imaginer de leur appliquer des dispositions standard par la vertu de l'article-balai ?
Cela peut être l'honneur de la rédaction du code civil d'imaginer que certaines situations du type de celles que nous imaginons en cet instant ne soient pas nécessairement standard. Tout le problème de l'article-balai, c'est qu'il construit un code civil standard. Ce n'est pas raisonnable, on l'a vu tout à l'heure avec la manière dont le maire peut célébrer un mariage en mairie. Il s'agit là de dispositions plus techniques, d'une certaine manière, mais importantes pour la vie de l'enfant.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4217 .
M. Le Roux a mis en avant le modèle britannique en se félicitant de sa législation. Nous savons qu'un certain nombre de membres du Gouvernement sont favorables à la GPA. Puisque Mme la ministre de la famille ne s'est pas exprimée ce soir, j'aimerais qu'elle nous donne son avis sur l'évolution de la législation britannique et sur le fait que la GPA soit autorisée par les Britanniques.
Défavorable.
Je ne comprends pas, monsieur Mariton, la question que vous posez et reposez. La disposition interprétative intervient au livre Ier, c'est un article 6-1. Je ne vois pas ce qui peut lui échapper.
Vous dites que la disposition interprétative crée un code civil standard. C'est au contraire une disposition qui adapte.
Lorsque le code civil parle de père et de mère – pas si souvent que ça, vous en êtes convenu vous-même, puisqu'il parle de parents dans de nombreuses situations, d'époux ou de conjoints extrêmement fréquemment –, la disposition interprétative adapte les dispositions du code aux différentes situations. Vous ne pouvez donc pas dire qu'elle crée un code civil standard puisque c'est exactement le contraire.
Vous n'arrêtez pas de nous répéter que l'article 371-1 y échappe mais puisque cette disposition est placée au début du livre Ier, avant l'article 6, comment peut-il y échapper ? C'est mystérieux.
On a d'abord l'impression d'être dans une veillée funèbre, funeste, dirai-je même.
La majorité est totalement atone devant l'incapacité du Gouvernement à nous donner des réponses précises, ce qui montre bien, mes chers collègues, votre malaise et votre incapacité à vous affranchir des consignes de vote qui vous sont données. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Heureusement que l'opposition essaie d'avoir des éclaircissements sur ce dossier absolument funeste. Je suis désolé de vous avoir réveillés…
Plusieurs députés du groupe SRC. Où étiez-vous ce week-end ?
…mais c'est bien une soirée mortuaire que nous avons ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'essaierai de ne pas être trop funeste ! Pour reposer les esprits ou peut-être pour les faire s'échapper, j'aimerais moi aussi proposer une parenthèse internationale. La destination n'est pas exotique puisqu'il ne s'agit que de traverser la Manche. Ce sera factuel, ne vous inquiétez pas, vous n'aurez nulle raison d'invectiver. Je me contenterai de rendre compte et vous demanderai de ne pas juger.
Quelques chiffres, d'abord : un débat ouvrant le mariage civil aux couples homosexuels a commencé à douze heures trente-cinq le mardi 5 février à la Chambre des communes et s'est terminé à dix-neuf heures, soit six heures trente de débat. Il y a eu soixante-douze interventions de députés, de quatre minutes chacune, puis un vote, 400 MPs – les députés anglais – traversant le lobby du yes, 175 députés franchissant la porte du non.
Le Premier ministre britannique, M. David Cameron, s'est exprimé en ces termes : « la loi rendra la société britannique plus forte. C'est un pas en avant pour notre pays et je suis fier que notre gouvernement l'entreprenne ».
Sur le fond, toutes sortes de choses ont été entendues cet après-midi à Londres, légères ou sérieuses, pas toujours agréables, mais toujours très civiques.
Je retiens un discours, celui de la députée Yvette Cooper. Elle a fait le récit de cette femme, mariée depuis très longtemps, depuis toujours aux yeux des autres, qui lutte pour se souvenir du monde qui l'entoure, du mari avec lequel elle a passé sa vie, devenu un étranger, et qui, pourtant, la lave, la lève, la nourrit et la couche, pour le meilleur et pour le pire, pour le plus riche et le plus pauvre, dans la santé comme dans la maladie.
Tels sont, mes chers collègues, les errements anglo-saxons que vous décrivez, les mêmes qui ont ouvert l'adoption aux couples homosexuels, pour le meilleur et pour le pire, mais pour tous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous passons à une autre série d'amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2423 .
Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d'adoption, nous en arrivons à la filiation.
La présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes ? C'est une question qui nous a évidemment taraudés et nous avons essayé à différentes reprises de vous présenter des amendements. Nous avions aussi prévu de développer ces éléments et il n'a évidemment pas été fait droit à cette demande.
Par cohérence avec le statut qui nous est proposé, la suppression de cette partie de l'article 4 nous semble tout à fait justifiée.
J'en profite pour remercier le ministre de ses précisions, en regrettant toutefois qu'il ait fallu insister autant pour avoir des réponses qui, très sincèrement, auraient pu être données beaucoup plus vite. Nous n'aurions peut-être pas posé alors les mêmes questions, ce qui nous aurait permis d'avancer plus vite ce soir.
Je reviens sur la question du Conseil d'État. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut aller au fond des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Vidalies nous a expliqué une chose simple, identifiée, connue de tous, c'est que le Gouvernement n'est pas obligé de communiquer l'avis du Conseil d'État. Nous le savions, ce n'est pas une information, ce n'est pas ça le sujet.
J'avais demandé en 2008 que l'on soit obligé à l'avenir de communiquer l'avis du Conseil d'État. Nous allons avoir des travaux de révision constitutionnelle, des lois organiques, nous aurons donc l'occasion de revenir sur ce point et je suis convaincu qu'un grand nombre d'entre nous adhérerons à cette demande, mais ce n'est pas du tout la question.
Il n'y a aucune obligation, mais le Gouvernement a la faculté de nous communiquer cet avis. Pourquoi ne le fait-il pas ? La seule explication qui tienne, c'est que nous placerons les conseillers d'État, sachant que l'avis sera communiqué, dans une situation de terreur, comme si nous étions menaçants à leur égard. Ce sont des gens totalement indépendants, totalement protégés, et c'est logique. Cet argument ne tient donc pas.
Le problème, c'est que l'absence de communication crée une inégalité parce que certains disposent de l'avis. M. Touraine, qui le commentait tout à l'heure, l'avait sous les yeux.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 2153 .
Marc Le Fur a totalement raison en demandant l'avis du Conseil d'État.
Cela dit, puisque le débat devient international, Mme Lemaire, qui représente les Français installés en Angleterre, grâce d'ailleurs au Président Sarkozy, qui a souhaité cette évolution, pourrait-elle nous indiquer par quel système magique, le débat a été bouclé en Grande-Bretagne en moins de six heures et, surtout, quels avis juridiques ont été demandés par le Parlement anglais ? A-t-on demandé l'avis du Conseil d'État anglais, de la reine d'Angleterre ou de je ne sais qui ? Quelle aide juridique est intervenue pour que les choses aillent aussi vite alors que, dans ce Parlement, on nous refuse l'accès à l'avis du Conseil d'État ? On oublie d'éclairer le Parlement français. Apparemment, les méthodes anglaises sont beaucoup plus efficaces, peut-être parce qu'il s'agit de conservateurs et qu'ils sont puissamment aidés par des instances juridiques britanniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais dire à ceux de mes collègues qui peuvent douter de l'utilité de nos débats que nous avançons, certes laborieusement, en raison surtout de la lenteur des réponses du Gouvernement à nos questions, mais progressivement parce que nous avons eu un élément de calendrier important.
Nous savons maintenant que l'assistance médicale à la procréation pour raisons de convenance personnelle, qui, encore une fois, a un lien direct avec ce texte puisque vous vouliez l'y intégrer, a été reportée. Nous savons aussi qu'alors qu'elle devait être inscrite dans le projet de loi sur la famille, elle ne le sera pas avant que ne se prononcent le Comité national d'éthique, qui s'est saisi de cette question, ainsi que les états généraux qu'il organisera. Telle est la lecture que je fais des propos du ministre chargé des relations avec le Parlement. Pour la clarté de nos débats, il serait important, madame la ministre chargée de la famille, que vous nous confirmiez ce calendrier.
Je n'ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S'agissant de l'article 371-1 du code civil, j'ai demandé qu'il soit exclu de l'effet de l'article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l'application de l'article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l'article 371-1, faire comme si « père et mère » s'appliquaient à des personnes de même sexe. Cela marche à l'écrit mais non à l'oral solennel de la lecture des articles par le maire devant les futurs conjoints.
S'agissant des articles 348, 348-1 et suivants du code civil, il s'agit là aussi de les exclure de l'article balai. Ce dernier ne convient pas là non plus, non pas tant du fait de la situation physique des personnes que de leur historique, de quelque chose qui se regarde dans le temps : l'historique de l'adoption de l'enfant est différent puisqu'il s'agit de l'enfant d'un couple de personnes du même sexe, qui a donc probablement déjà été adopté précédemment. On crée une catégorie nouvelle qui est celle d'une deuxième adoption. Celle-ci peut être liée aux circonstances de la vie, mais nous parlons là de l'enfant d'un couple de personnes de même sexe. C'est une donnée historique de l'enfant singulièrement différente, et j'ai parlé de « code civil standard » parce que vous voulez tout traiter de la même manière.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4436 .
Mme Lemaire a tout à l'heure rappelé l'exemple anglais. Pour le parti socialiste, l'Angleterre est apparemment devenue un exemple. (Mouvements divers.) M. Tian a également abordé la question. Il y a une personne que nous n'avons pas entendue ce soir : Mme la ministre chargée de la famille. Je repose donc ma question car elle est importante pour la suite de nos travaux : quelle est la position de Mme la ministre de la famille au sujet de la GPA autorisée par le gouvernement britannique ?
Je répondrai parce que je viens de comprendre ce que M. Mariton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse.
La série des articles 348 du code civil envisage l'abandon d'enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplicable cet article pour les couples de personnes de même sexe, ce n'est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les mots « père et mère » ne renvoient pas forcément à une filiation biologique. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.
J'ai le sentiment que nous nous répétons inlassablement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais je me répéterai à nouveau. Le projet de loi dont nous discutons porte sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et n'aborde ni la question de la PMA ni celle de la GPA. Sur cette dernière question, le Gouvernement a toujours été on ne peut plus ferme et clair : la GPA est interdite et le restera.
Je ne sais pas comment il faut le dire, s'il convient, comme dans Molière, d'essayer dans tous les sens : « GPA interdite », « interdite GPA », « GPA Gouvernement interdite »… C'est une façon de perdre son temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les autres questions, vous avez eu mes réponses et celles d'Alain Vidalies. Nous avons redit les mêmes choses au moment des questions au Gouvernement, et mon collègue vous a encore apporté des précisions ce soir. Après cela, si vous ne voulez pas entendre, c'est votre responsabilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Puisque M. Mariton revient sur l'article 371-1, je veux m'assurer qu'il n'y a pas d'ambiguïté. Nous sommes d'accord, monsieur Mariton, que cet article traite de l'autorité parentale et non de la filiation, n'est-ce pas ? J'ai cru que vous nous disiez que les dispositions de l'article 4 ne s'appliquaient pas à l'article 371-1. Puis, vous venez de nous dire qu'il faudrait que ces dispositions ne s'appliquent pas.
Pourquoi ? Il s'agit de l'autorité parentale et non de la filiation ; qu'est-ce que la biologie vient faire là ? Je cite l'article : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Jusque-là tout va bien. « Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité »…
Plusieurs députés du groupe UMP. Eh voilà ! C'est là !
La disposition interprétative placée au livre Ier, avant l'article 6, s'applique ici.
Elle indique que, pour les couples hétérosexuels, il faut lire « père et mère » et, pour les couples homosexuels, « parents ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Nicolas Dhuicq. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Aux honorables membres de cette assemblée qui voudraient rapidement devenir sujets de Sa Majesté, je souhaite rappeler quelques éléments de réalité. Tout d'abord, dans le processus britannique, il ne s'agit pour l'instant que d'un projet de loi passé en deuxième lecture. Le travail de commission n'a pas encore eu lieu, non plus que le travail d'amendement à la Chambre des communes ainsi que la troisième lecture, avant que le texte passe à la Chambre des lords et que la Reine donne son avis. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Vous pouvez bien hurler ! Anda, anda !
Ensuite, chers collègues, vous devriez lire la page 24 du projet de loi britannique : les mots « mari et femme » sont intégralement conservés dans le projet, ainsi qu'à la page 25 le mot « veuve ».
Comme le disait un ancien Premier lord de l'Amirauté : « We shall never surrender ! »
C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat… (Rires.)
Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé par « père et mère ».
Plusieurs députés du groupe SRC. Non !
Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Non : « les parents » !
…une formule que l'on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d'écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c'est ça, un article-balai. Du fait que c'est ce choix qui s'est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l'article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, devant un couple de deux hommes ou de deux femmes, dire que l'autorité parentale appartient aux « père et mère jusqu'à la majorité et l'émancipation de l'enfant ».
Plusieurs députés du groupe SRC. Non !
Ne faites pas le même enfumage que sur l'affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu'est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s'agit pas de révolution mais d'une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.
Nous prenons une dernière série d'amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 1821 .
Dans le souci de ne pas prolonger inutilement nos échanges sur cette dernière série, je ne détaillerai pas ma présentation, qui n'a échappé à personne. L'amendement est défendu.
Nous arrivons au bilan de la journée. Ce bilan, quel est-il ? Un rapporteur qui ne dit rien, n'a rien à dire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un président de la commission excellemment remplacé par son vice-président, mais un président absent : sur un texte aussi essentiel, c'est surprenant. (Mêmes mouvements.) Nous sommes un certain nombre à siéger depuis longtemps dans cette assemblée : combien de fois avons-nous vu vide un banc de la commission ? Très rarement.
Une ministre de la famille qui est revenue, alors qu'elle était alitée hier soir ; elle progresse. (Mêmes mouvements.)
S'il vous plaît ! Inutile de vous agiter sur les derniers amendements, chers collègues !
Un ministre chargé des relations avec le Parlement dont on connaît la compétence et une garde des sceaux qui traite de manière un peu cavalière – et je suis très modéré dans mon propos – une grande institution de la République, le Conseil d'État. Il faudrait que nous sachions respecter les grands corps de l'État, l'administration en général ; nous y gagnerions tous. (Mêmes mouvements.)
Ce qu'il faut retenir également, c'est que nous n'avons toujours pas de réponses à nos questions. Nous savons que cet article 4, initialement rédigé par le Gouvernement et récrit par l'Assemblée sous la forme d'un article balai, ne convient pas, dans sa nouvelle rédaction, à la garde des sceaux. Elle fait avec ; c'est ce qu'elle nous a dit on ne peut plus clairement.
Non, je n'ai pas dit cela !
…puisque nous aurons le temps d'examiner les amendements successivement, nous pourrons revenir, ne serait-ce qu'à la marge, à une rédaction un peu plus satisfaisante. Je suis convaincu que la nuit réparatrice que les uns et les autres vont passer nous le permettra !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2517 .
À cette heure fort avancée, sentant que la lassitude pourrait nous guetter, et pour ne pas abuser des bonnes choses, je me contenterai d'un : défendu.
Je m'associe au bilan proposé par M. Le Fur et, pour tenter de regagner un peu de la sympathie de mes collègues, je considère cet amendement comme défendu. Je donne mon temps à M. Mariton qui le prendra bien volontiers.
Il s'agit de l'obligation alimentaire, qui n'est pas si aisée à faire comprendre à nos concitoyens aujourd'hui.
La construction fictive – que souligne l'article-balai – de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l'obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels.
Dois-je vous rappeler l'analyse proposée par le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui essayait d'estimer les conséquences de la multi-parenté ? L'homoparentalité impliquant un nombre de parents qui peut être supérieur à deux – cette approche est en effet admise dans un certain nombre de pays – se pose alors la question du parent auquel est due l'obligation alimentaire. La réponse avancée est celle-ci : les deux premiers dans l'ordre chronologique.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous ne construisez pas une famille, ni une obligation alimentaire avec des raisonnements de ce type. Votre approche fictive va abîmer l'obligation alimentaire et renvoyer la solidarité au seul échelon public, aggravant de ce fait les dépenses publiques et les déficits.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4220 .
Pendant de très nombreuses heures, nous avons essayé de remettre le code civil à l'endroit, en tentant de faire adopter nos amendements. Malheureusement, la majorité n'est pas réceptive et continue à voter comme une machine : j'espère que demain vous n'aurez pas à subir le mandat impératif, mes chers collègues, et que vous voterez en conscience.
Défavorable.
Nous avons cité Georges Orwell, et nous y reviendrons la nuit prochaine, car il a écrit beaucoup de textes ; nous avons également cité Aldous Huxley ; mais je voudrais maintenant que vous méditiez sur Lewis Carroll.
Un gouvernement absent, un avis du Conseil d'État qu'on cherche en tous sens, un texte absent, des pères et des mères qui disparaissent (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mes chers amis, votre projet de loi, c'est La Chasse au Snark !
Prochaine séance, mercredi 6 février à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 6 février 2013, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
