Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet article introduit un seuil spécifique au territoire parisien en matière d’autorisation d’exploitation commerciale, soit 400 mètres carrés contre 1 000 mètres carrés pour l’ensemble du territoire national. Il s’agit ainsi de soumettre à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial les projets commerciaux supérieurs à 400 mètres carrés. Mais cela soulève d’importantes difficultés juridiques, d’une part en ce que cela crée une différence de traitement pour les opérateurs commerciaux sans lien avec le statut de Paris, et d’autre part en ce que cela entrave la liberté d’établissement du commerce, protégée par la Constitution et par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.