Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a adopté cet amendement à l’initiative de Patrick Ollier, président de la métropole du Grand Paris, considérant que ce report d’un an ne modifie aucunement, au fond, le dispositif issu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. Comme je l’ai dit en commission, nous comptons toutefois affiner l’application de ce dispositif. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.
