Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la garde des sceaux, j'ai eu l'honneur de vous poser tout à l'heure la question de savoir si vous aviez constaté ou non, dans l'avis du Conseil d'État sur lequel nous vous interrogeons depuis tout à l'heure, des réserves importantes sur le projet de loi. J'aimerais vraiment que vous puissiez apporter une réponse précise à cette question. Cela me paraît important pour que nous puissions continuer notre débat dans des conditions normales d'information du Parlement, information sur le contenu du projet de loi et sur ses aspects juridiques tels que traités par cette belle instance de notre pays qu'est le Conseil d'État.

Je souhaite donc, madame la garde des sceaux, vous redire, tout d'abord, notre opposition à votre projet de loi, pour les motifs que nous avons développés. Nous avons encore quelques amendements qui nous permettront de détailler ces raisons, mais, en attendant, j'aimerais avoir votre réponse.

L'amendement est ainsi défendu, monsieur le président.