Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis défavorable de la commission a pour seul objectif, je le confirme, de maintenir un débat avec le Gouvernement à l’occasion de la navette. Si nous adoptions cet amendement, nous ne pourrions plus discuter de ces sujets.
