Intervention de Emmanuelle Cosse

La commission a souhaité exonérer la Société du Grand Paris de sa participation au financement des équipements publics nécessaires aux habitants et aux usagers des ZAC. Il en résulte un report de charges sur les autres constructeurs, lesquels ne manqueront pas de relever le traitement de faveur dont bénéficiera la SGP. Ils invoqueront vraisemblablement le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, selon lequel chaque constructeur doit contribuer à juste proportion au financement des équipements publics dont il bénéficiera.

Aussi, à moins de contrevenir à la Constitution, la loi ne peut pas exonérer totalement la Société du Grand Paris de ce versement. Pour établir le montant de sa participation lors des négociations avec les collectivités, la SGP peut, en revanche, faire valoir l’apport que constitue la desserte de la ZAC par le réseau de transport du Grand Paris Express.

Pour cette raison, il semble que la disposition introduite par l’article déséquilibrera tant les ZAC que les relations entre les différents acteurs de leur aménagement.