Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4155

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

En ce qui concerne cette question de l'application de l'article balai, j'ai demandé au Gouvernement s'il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l'application de l'article 371-1 du code civil. Il ne m'a pas répondu, je me permets donc d'insister poliment.

S'il s'agit de l'écrit, un notaire, un homme de loi peut expliquer aux personnes concernées que quand les mots « père et mère » figurent dans le code, cela doit être interprété « comme si… ». C'est déjà un peu compliqué à l'écrit, mais admettons. À l'oral, à la cérémonie de mariage, comme on l'a vu, ça ne passe pas. La ministre répond : interprétation. Il sera donc possible à l'officier d'état civil d'interpréter, mais, si on veut m'expliquer ce que veut dire « interprétation » et quelle est la liste des articles concernés par cette démarche, je suis preneur.

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