Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je propose encore une fois de rejeter cet amendement de sorte à prolonger le débat, étant entendu que, comme je l’ai indiqué au Gouvernement, nous présenterons ultérieurement un amendement tendant à modifier le dispositif adopté par la commission, afin de limiter ledit périmètre.
Je propose donc que nous maintenions le dispositif adopté par la commission, mais je confirme au Gouvernement que nous avons bien compris la difficulté : il n’est pas possible de prévoir un périmètre qui ne soit pas délimité. Nous définirons donc, après avoir sollicité l’avis du Gouvernement, la limite à fixer. Nous verrons cela à l’occasion de la deuxième lecture.
