Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements ont été examinés dans le cadre de l’article 88. Ils méritent pourtant une expertise approfondie, que nous n’avons donc pas été en mesure de réaliser, ce dont je m’excuse auprès de nos collègues.
Si j’ai bien compris, il s’agit de contourner, non un avis, mais une décision contentieuse du Conseil d’État. Il me paraît difficile d’introduire dans la loi une disposition mal expertisée à la seule fin de contrecarrer une telle décision.
Les deux rapporteurs que nous sommes, M. Mennucci et moi, sont donc amenés, pour les raisons que je viens d’indiquer, à émettre un avis défavorable, celui-là même qu’a donné la commission lors de l’examen en article 88.
