Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 40
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Défavorable également, d’autant que l’amendement ne réglerait de toute façon pas le problème : même en supprimant la mention visée, les contrats et leurs clauses demeureraient. Le Conseil d’État a en effet exprimé sa position sur ces clauses, et la simple suppression de la clause conventionnelle, je le répète, ne suffirait pas à prolonger les contrats. Si la reprise de ces réseaux soulève une difficulté, une expertise de la question me semble donc préférable.
