Intervention de Valérie Lacroute

L’enjeu est d’importance pour les entreprises de voyageurs. Sans ces amendements, nous permettrions l’ouverture à la concurrence de lignes de transport exploitées par OPTILE, qui regroupe des opérateurs privés, sans le faire pour les lignes de bus exploitées par la RATP, laquelle pourrait de surcroît répondre aux appels d’offres qui concernent les lignes de la grande couronne.

Nous proposons de fixer une date commune – 2024 – pour la mise en concurrence de toutes les entreprises, privées comme publiques. Le Conseil d’État s’est prononcé, certes, mais il a oublié la notion d’équité et de réciprocité entre les opérateurs publics et les opérateurs privés. En rejetant ces amendements, on abolirait cette équité. Un avis de sagesse me semblerait donc préférable de la part du Gouvernement.