Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 40
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :M. Mennucci et moi avons en effet souhaité reprendre, au nom de la commission, cet amendement de Mme Dagoma, M. Dussopt et M. Cherki. Il vise à créer, dans le cadre des opérations de rénovation de la Gare du Nord – le « projet Gare du Nord 2024 » – une société d’économie mixte à opération unique – SEMOP –, selon la technique en usage dans les collectivités locales, ayant l’objectif de rendre plus efficaces les travaux d’aménagement.
C’était le voeu de l’ensemble des acteurs que de recourir pour ce projet à une SEMOP, qui est un nouveau cadre juridique. Ce n’est pas possible actuellement, il faut un amendement particulier. La procédure de mise en concurrence de la SEMOP consiste, pour le pouvoir adjudicateur, à demander aux candidats de remettre une double offre.
Tel est le sens de ce dispositif qui serait appliqué à l’opération portée par la SNCF sur la gare du Nord.
