Intervention de Christian Jacob

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d'État : « L'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de "boiteux", en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. »

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