Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 41
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents de métropoles d’exercer le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les anciennes routes départementales qui leur ont été transférées. Le président de la métropole exercerait ses pouvoirs de police de plein droit sur les routes intercommunales, en dehors de l’agglomération. Cette mesure fait suite au pacte État-métropoles signé au mois de juillet, qui prévoit des avancées administratives et réglementaires en ce sens.
