Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 42
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du dispositif de rattachement des communes nouvelles à des EPCI à fiscalité propre, à la suite des amendements adoptés en commission. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.
