Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 42
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme vous, monsieur Richard, nous sommes très favorables à la création de communes nouvelles et à la fusion de communes – sujet sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Mais je voudrais relever une contradiction dans votre amendement : il propose de geler les prélèvements sur la DGF et les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, qui font partie d’une métropole. Or nous avons repoussé cet amendement en commission car le coût de ce gel serait supporté par les autres communes, ce qui ne semble ni équitable ni justifié. Votre idée est tout à fait recevable, mais sa mise en oeuvre, dans un espace métropolitain, reporterait l’effort sur les autres communes. Nous avons cherché comment vous satisfaire, mais en vain. Le Gouvernement vous fera peut-être une proposition plus acceptable, mais la commission est obligée de donner un avis défavorable à vos amendements.
