Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement est également défavorable, et ce n’est pas dans le cadre de ce débat, monsieur le rapporteur, qu’il fera des propositions nouvelles sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Votre amendement, monsieur le député, a manifestement pour objet d’octroyer un avantage à certaines communes nouvelles, mais nous ne comprenons pas à quelle cohérence obéit le calcul. Le FPIC – personne ne le conteste – est un instrument de solidarité. Rien ne justifie donc d’en exonérer, totalement ou partiellement, les communes nouvelles, surtout s’il s’agit des plus favorisées. Ensuite, le projet de loi en discussion n’a pas vocation à rouvrir le débat sur le FPIC ; il est suffisamment compliqué sans cela ! Enfin, la mesure que vous proposez n’est pas opérante car le calcul du FPIC, qui se fait au niveau de l’ensemble intercommunal, ne prévoit pas de garanties au niveau des communes. De surcroît, elle n’est pas évaluée ; si elle était adoptée, elle aurait des effets de bord aux dépens des autres communes. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.