Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à clarifier la question des délégations de compétence dans le domaine des transports scolaires. Il est issu d’une proposition de loi adoptée au Sénat à l’unanimité des différents groupes politiques, qui entendaient ainsi dénoncer le fait que la loi NOTRe ait délégué à la région la compétence en matière de transports scolaires.

Cet amendement entend réintroduire un peu de souplesse, en permettant aux départements ayant reçu de la région délégation de la compétence du transport scolaire, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme certains le font déjà. Les prestataires peuvent être les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements d’enseignement, les associations de parents d’élèves ou les associations familiales.

Priver les départements de cette compétence, c’est complexifier l’organisation des transports scolaires. Chacun conçoit, en effet, que l’organisation à grande échelle peut être plus compliquée que l’organisation à petite échelle, notamment dans les petites villes de province. En outre, cela peut aussi porter préjudice aux transporteurs locaux, qui sont pourvoyeurs d’emplois stables dans nos villes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les relations entre la région, le département et le prestataire s’établissent de la manière suivante : une convention de délégation de compétence entre la région et le département, d’une part ; un contrat de prestation de service entre le département et son prestataire pour la mise en oeuvre des compétences déléguées, d’autre part. Tel est l’objet de cet amendement.