Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 42
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Fraysse, la commission des lois est partie du principe que le travail législatif répartissant les compétences entre les différentes collectivités avait été fait. Il est toujours possible de procéder à des ajustements, et certains vous seront d’ailleurs proposés ce matin, mais la disposition que vous souhaitez introduire est pour le moins baroque, puisqu’il s’agit d’une subdélégation, au troisième degré ! La commission des lois y est défavorable.
