Intervention de Annick Lepetit

Ce sous-amendement vise à coordonner l’amendement no 154 du Gouvernement avec l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », que nous adopterons définitivement la semaine prochaine.

Le Gouvernement souhaite simplifier l’article du code général des collectivités territoriales qui organise les compétences qu’un conseil municipal peut déléguer au maire. Dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté », nous avons adopté un article qui ajoute une compétence importante : la délégation du droit de préemption de la commune aux sociétés d’économie mixte – SEM – et aux organismes HLM. Cela permettra de rendre opérationnel le droit de « postemption » que nous avions créé en 2014 pour protéger les locataires des ventes à la découpe.

Or cette compétence n’apparaît plus dans l’amendement no 154 . Il y a donc un risque que ce que nous avons adopté dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté » soit écrasé par la nouvelle rédaction de l’article 43 du présent projet de loi. Ce sous-amendement, je le répète, vise à assurer une cohérence entre ces deux textes de loi.