Intervention de Patrick Mennucci

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Une fois n’est pas coutume : l’avis de la commission est défavorable à cet amendement. La commission des lois a examiné cet amendement à plusieurs reprises, et elle l’a toujours repoussé, pour plusieurs raisons. D’abord, il ne semble pas opportun d’étendre autant les facultés de délégation du conseil municipal au maire. Selon cet amendement, les maires pourront, sans consulter leur conseil municipal, modifier le montant des redevances pour services rendus, modifier le montant des subventions accordées à des tiers et décider de l’utilisation des biens de la commune. Or le conseil municipal doit rester le lieu où s’exerce la démocratie locale : il n’est pas sain de multiplier les délégations qui pourraient en faire une coquille vide.

Cet amendement, monsieur le ministre, nous semble assez éloigné du texte qui nous occupe. Il aurait nécessité, je crois, une concertation en amont avec les associations d’élus. Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Annick Lepetit, il revient sur certaines dispositions introduites à l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui doit entrer en vigueur prochainement. Il me semble, enfin, qu’il présente des problèmes de rédaction. C’est pour ces raisons de fond, et de forme, que la commission des lois lui a donné un avis défavorable.

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