Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 43
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Madame Sandrine Mazetier, je vous entends, mais vous ne pouvez pas m’opposer des textes qui ne sont pas encore votés et qui ne sont donc pas encore des lois de la République. Je vous rappelle en effet que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » est encore en débat.
