Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 44
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a été sensible aux arguments de M. Pueyo, qui interviendra sans doute pour préciser sa position. Elle émet par conséquent un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
