Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 45
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
L’amendement vise à supprimer l’article 45, issu d’un amendement adopté en commission des lois et tendant à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Le législateur, en organisant, dans le cadre de la loi NOTRe, un transfert au 1er janvier 2018, a prévu un délai largement suffisant pour permettre à la métropole de s’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence.
