Intervention de Patrick Mennucci

Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion des équipements scolaires du bénéfice de l’article 13 en permettant aux maires d’arrondissement d’approuver les contrats d’occupation. Les crèches, les écoles maternelles et les écoles primaires sont répertoriées comme des biens de proximité et gérées à ce titre par les maires d’arrondissement. Permettez-moi de vous dire, chers collègues parisiens, que vous avez beaucoup de chance car ce cas de figure, initié par Bertrand Delanoë, est le seul depuis l’entrée en vigueur de la loi PLM – loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Vous vous plaignez mais vous devriez aller voir ce qu’il en est ailleurs ! Vos rapporteurs soutiennent qu’il est nécessaire de laisser à la mairie centrale la faculté de conclure les contrats d’occupation des bâtiments afin qu’elle conserve une capacité de redéploiement des élèves en cas de nécessité. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, madame Kosciusko-Morizet.