Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16 d
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comment pouvez-vous faire cette proposition, monsieur Goujon, alors que la mairie d’arrondissement n’a pas la personnalité juridique ? Sur quelles bases signera-t-elle des accords ? Imaginez la situation où nous serions, demain, devant les tribunaux si nous votions votre amendement ! Vraiment, vous être totalement à contre-courant de la réalité !
Au surplus, les conventions prises par une mairie d’arrondissement pourraient prendre à rebours des conventions prises par la ville de Paris, provoquant des blocages bien peu souhaitables.
C’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.
