Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16 d
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Ce n’est pas cela. Si la loi la leur confère, cela changera les choses, mais aujourd’hui, madame et messieurs les députés de Paris, les conseils d’arrondissement n’ont pas la personnalité morale et leurs attributions sont fixées par la loi. Que cela plaise ou pas, les relations avec les communes limitrophes sont de la compétence de la ville de Paris et non des mairies d’arrondissement.
