Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 16
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
C’est un amendement du Gouvernement qui est favorable aux maires d’arrondissement et j’espère qu’ils y seront sensibles. Ne quittez pas la séance à cet instant, monsieur Goujon !
En effet, la protection des maires dans l’exercice de leurs fonctions n’a pas été étendue aux maires d’arrondissement. Compte tenu de l’élargissement de leurs compétences, nous proposons par cet amendement d’étendre le bénéfice de cette protection à l’ensemble des maires d’arrondissement en faisant référence à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans l’énumération de l’article L. 2511-33.
