Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons ce soir la dernière phase du budget pour 2017, c’est-à-dire la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017. Du fait de l’échec de la CMP, le texte que nous examinons ce soir n’est pas celui du Sénat, mais le nôtre, celui que nous avons adopté ici même en première lecture.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances comportait soixante-cinq articles. Notre Assemblée a adopté en première lecture trois cent quarante-cinq amendements, qui ont eu pour effet d’ajouter quatre-vingt-seize articles et d’en supprimer un – l’article 52 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et que nous examinons ce soir comprend par conséquent cent soixante articles.

S’il fallait trouver un qualificatif pour ce budget, je le décrirais comme un budget de continuité autour des trois objectifs que nous nous sommes fixés : la réduction du déficit public, qu’a rappelée le ministre, un financement renforcé de nos priorités et un pouvoir d’achat qui passe par une fiscalité de l’impôt sur le revenu mieux dosée.

Sous ce quinquennat, le déficit public aura été réduit de 40 milliards d’euros, quand il avait progressé de 60 milliards d’euros sous le quinquennat précédent. Cela résulte pour l’essentiel d’une maîtrise inédite – et je pèse mes mots – de la dépense publique. Alors que cette dernière a augmenté chaque année de plus de 35 milliards d’euros entre 2002 et 2012, la progression aura été réduite de plus de moitié depuis 2012. Surtout, l’évolution des dépenses publiques est désormais en ligne avec la progression de notre richesse nationale, alors que, sous le quinquennat précédent, elle augmentait plus vite que celle-ci.

Y parvenir n’est pas le fruit du hasard : cela nécessite une volonté de chaque instant, partagée au sein de notre majorité, pour faire en sorte que la France n’ait plus au-dessus de la tête une épée de Damoclès qui condamnerait son avenir. Enrayer la progression de la dépense publique n’est jamais chose facile, mais c’est un acte responsable, qui a été accompli sous ce quinquennat comme il ne l’avait jamais été sous la Ve République, n’en déplaise aux commentateurs chagrins.

Grâce à l’action engagée, le déficit public devrait, en 2017, repasser sous la barre des 3 % de PIB – sauf, bien sûr, si une nouvelle majorité défaisait ce que nous avons fait. Si elle s’en abstient, la France sortira de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009 et clôturera ainsi définitivement le quinquennat précédent, qui a endommagé de manière durable les marges de manoeuvre de notre pays, même en tenant compte de la crise économique et financière.

J’ajoute que ce résultat a été accompli sans facilité, c’est-à-dire sans actionner les marges de manoeuvre pourtant permises par le Pacte de stabilité et de croissance du Traité de Maastricht. Ce dernier comporte en effet une clause de flexibilité, qui prévoit que le déficit peut être considéré comme « exceptionnel » s’il résulte d’une « circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière de ses administrations publiques. » Plusieurs pays ont adressé à la Commission européenne une demande d’application de cette clause de flexibilité. À notre connaissance, la France ne l’a pas fait, alors que cela lui aurait sans doute permis un allégement ou pour le moins une facilité de 1 à 1,5 milliard d’euros pour son déficit public.

J’en viens aux recettes. Le volet fiscal de ce projet de loi finances se situe dans la continuité des précédents. Il soutient les entreprises, ainsi que les ménages aux revenus modestes et moyens. Il comporte une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour les foyers à revenus modestes et moyens, pour un montant d’un milliard d’euros. Quand on fait le bilan de ce que nous avons voté depuis 2012, on constate qu’un célibataire disposant de 23 000 euros de revenus annuels ou moins, paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012. Il en ira de même pour un foyer fiscal composé de deux adultes et deux enfants disposant de 53 000 euros de revenus annuels, ou moins. Ces chiffres éclaireront, notamment de ce côté-ci de l’hémicycle, la réalité des baisses d’impôts sur le revenu engagées, qui concernent aussi, au vu de ces chiffres, les classes moyennes.

Le pouvoir d’achat passe aussi par l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : 1,3 million de foyers, dont une grande majorité de retraités, vont ainsi pouvoir en bénéficier, avec un gain annuel moyen estimé à 840 euros.

Notre assemblée a également décidé en première lecture d’exonérer d’impôt sur le revenu certaines indemnités et primes versées aux militaires – auxquels je veux ici rendre hommage – dans le cadre de l’opération Sentinelle. En nouvelle lecture, la commission des finances a souhaité élargir cette exonération aux opérations Cuirasse, Égide et SECPRO.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, lors de la réunion qu’a tenue hier la commission des finances, nous avons souhaité réaliser deux ou trois nouvelles avancées.

Nous avons d’abord fait une nouvelle proposition pour la fiscalité des actions gratuites, en maintenant l’avantage fiscal pour la seule prise de risque. L’amendement que nous avons adopté conserve un régime avantageux pour les versements inférieurs à 300 000 euros – nous y reviendrons et formulerons peut-être encore une autre proposition dans cet hémicycle.

La deuxième avancée concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notre commission a adopté deux amendements tendant, d’une part, à permettre la déductibilité des travaux à 100 % au titre des revenus fonciers, d’autre part, à exclure des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Du côté des entreprises, le projet de loi de finances met en oeuvre la dernière étape du pacte de responsabilité et de solidarité, avec l’augmentation d’un point du CICE et la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés d’ici 2020. Surtout, notre assemblée a souhaité accentuer cette baisse pour les PME, qui bénéficieront toutes du taux réduit de 15 % à l’horizon 2019.

Toujours en lien avec les entreprises, notre commission a souhaité que les chambres de commerce et d’industrie ne soient plus prélevées, comme cela était envisagé, et a supprimé la baisse de 60 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux chambres consulaires. Monsieur le ministre, je pense, je crois, j’espère que, sur l’ensemble de ces sujets, nous pourrons trouver un consensus.

Pour finir, je souhaite dire un mot des collectivités locales. Notre majorité souhaite que les collectivités comptant sur leur territoire les personnes aux revenus les moins élevés n’aient pas à subir une forme de double peine, à savoir percevoir moins de rentrées fiscales du fait des exonérations et devoir financer de manière indirecte ces exonérations via les fameuses variables compensatrices. Il apparaît important que les exonérations décidées par l’État soient compensées par l’État et non par les collectivités locales elles-mêmes. L’enjeu est de taille, cette année plus que jamais. Je souhaite que, sur cette question également, nous puissions trouver un point d’atterrissage, voire un consensus que j’appelle de mes voeux.

Au-delà de ces questions restant en débat, je vous invite à adopter, à l’issue de cette nouvelle lecture, le texte qui résultera de nos travaux.