Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Comme je l’ai indiqué lors de la première lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate toujours, et avec satisfaction, la fidélité du Gouvernement à ses engagements envers les ménages, les entreprises et les collectivités, ainsi que l’a détaillé à l’instant notre rapporteure générale.

Sur le plan macroéconomique, les hypothèses sont fidèles à celles du consensus des économistes. Un trop grand optimisme dans les prévisions aurait, selon certains, présidé à l’élaboration de ce projet de budget. Nous continuons, quant à nous, de penser que l’optimisme est une saine hygiène de l’action, nommée volontarisme, et qu’il n’est pas contradictoire avec le réalisme.

La première partie de ce budget est également fidèle à notre programme de stabilité ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques, tout en maintenant les efforts pour les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014. Elle est fidèle enfin aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans.

La première partie du projet de loi de finances est tournée vers la reprise, avec l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, tout en affirmant nos préoccupations écologiques avec, par exemple, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ouverture du cumul avec l’éco-prêt à taux zéro.

À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était notablement amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières. J’observe que nos collègues de l’opposition, avec certains de nos collègues de la majorité, ont décidé de tout supprimer en commission : l’augmentation du taux comme l’élargissement de l’assiette étaient de bonnes mesures et j’espère que nous reviendrons sur ce sujet à plus de réalisme.

Nous avons voté en commission des amendements substantiels, dont certains émanant de notre groupe, concernant par exemple le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Nous plaidons en effet pour le statu quo l’année prochaine étant donné les efforts déjà consentis par nos chambres, et particulièrement les plus fragiles d’entre elles, menacées par ce nouveau prélèvement.

Nous avons aussi adopté, concernant l’instauration du prélèvement à la source, un amendement portant sur les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration pour le secteur du bâtiment, afin de ne pas modifier les dispositions touchant les bailleurs privés l’année prochaine. Nous soutiendrons également la sanctuarisation du plafond à 190 millions d’euros l’année prochaine pour l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Je souhaite revenir plus particulièrement sur un point qui me tient à coeur, pour lequel j’ai oeuvré ces dernières années sans toujours obtenir les réponses précises que je souhaitais. Cet amendement concernant la fraction bourg-centre de la DSR – dotation de solidarité rurale – propose que, pour sa première fraction, la population prise en compte pour la répartition soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte une population totale permanente ne lui permettant pas de se constituer en bourg-centre permanent.

La référence à la population DGF sans prise en compte de la population totale est en effet une véritable aberration. En zone touristique, des communes à faible population – quelquefois avec moins de 100 habitants –, sans équipement permanent, voire sans le moindre commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourgs-centres, ce qui leur apporte une manne substantielle au détriment des bourgs-centres véritables. Ce système est de plus un frein tant à l’intercommunalisation des services qu’à la fusion des communes. Je vous propose donc d’introduire un plafonnement progressif de la population DGF dans ce cadre.

Ce dispositif est de plus conforme aux recommandations de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’octobre 2016 sur les concours financiers de l’État, demande de réinterroger la notion de population DGF devant l’accentuation que provoque le système actuel du phénomène de redoublement des inégalités importantes de richesse fiscale. Cet amendement a d’ailleurs reçu l’approbation de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, que préside notre collègue Les Républicains Marc Francina.

Puisque nous en arrivons pratiquement au terme de l’ensemble de la discussion budgétaire, je souhaite remercier les ministres ainsi que leurs équipes, qui m’ont supporté,…