Intervention de Michel Piron

Le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2015 a atteint 45,3 milliards, en augmentation sensible puisqu’elles étaient de près de 23 milliards l’année dernière. En 2016 et 2017, elles continueront de dépasser les 20 milliards. Sur la durée de la législature, les primes d’émission atteindront donc un montant cumulé d’environ 95 milliards d’euros. Cela représente un peu plus de quatre points de PIB. Autrement dit, la dette publique atteint 100 % et non pas 96 %, comme indiqué !

Je tiens également à rappeler que le groupe UDI s’est opposé au prélèvement à la source en raison des perspectives qu’il laissait craindre. L’engagement no 14 du candidat Hollande promettait en effet que la contribution de chacun serait « rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu ».

Cet engagement a été renouvelé par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, au cours de laquelle il a déclaré : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre ce que l’on appelle la CSG et l’impôt sur le revenu, puisque ce sera la même base avec des modes de prélèvement qui peuvent être comparables ».

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement ne s’est pas opposé à un amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui visait à mettre en place une première étape de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Cet amendement a ainsi été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous craignons donc que l’article 38 visant à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018 ne soit en réalité que la première étape d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes opposés puisqu’elle serait à l’origine de transferts massifs qui écraseraient de manière probablement insupportable les classes moyennes sous l’impôt.

Enfin, je dirai un mot de l’article 50 septies, voté en première lecture. C’est un sujet qui me tient à coeur. Ce nouvel article supprime les mécanismes d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette mesure, si elle peut paraître a priori compréhensible, est en fait paradoxale puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire les cas où les besoins de réaménagement et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants. La suppression des exonérations qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace directe sur la reconstruction des logements sociaux concernés et sur la réussite de nombreuses opérations de renouvellement urbain. L’Union sociale pour l’habitat – USH – n’est pas la seule à le souligner.

Les défenseurs de cet article justifient cette suppression par le fait que, si à l’origine ces exonérations étaient entièrement compensées par l’État aux collectivités territoriales qui perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils ont vu leurs conditions de compensation par l’État se dégrader au fil du temps. Cela est vrai, mais les locataires du secteur du logement social doivent-ils se retrouver ainsi les victimes et les otages d’une relation conflictuelle entre l’État et certaines collectivités locales ? Évidemment non. C’est pourquoi nous espérons que cette mesure sera supprimée en nouvelle lecture.

Mes chers collègues, il est à présent évident, si ce ne l’était déjà, que le Gouvernement a échoué. Loin d’améliorer la situation de notre pays, François Hollande n’a fait que chercher à dissimuler l’ampleur de cet échec en multipliant les artifices budgétaires et en léguant à la prochaine majorité des arriérés dont l’ordre de grandeur est de dix milliards d’euros.