Intervention de Dominique Lefebvre

Il transforme la réduction d’impôt pour services à la personne en crédit d’impôt, une mesure qui va notamment bénéficier à des centaines de milliers de retraités modestes.

L’une des grandes mesures de ce texte, c’est bien évidemment le prélèvement à la source. Il sera mis en oeuvre en janvier 2018. Nous avons en première lecture amélioré ce dispositif et nous allons encore le faire au cours de cette nouvelle lecture : je pense notamment à la gestion du crédit d’impôt pour les services d’aide à la personne ; je pense aussi aux contrats courts pour lesquels le taux « neutre » sera ajusté.

J’ajoute qu’avec ce texte nous finançons également nos priorités politiques dans le même temps que nous baissons les prélèvements obligatoires et réduisons le déficit public. Nous engageons en effet sept milliards d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’éducation, de l’emploi et pour la sécurité des Français.

Nous allons au cours de cette nouvelle lecture revenir sur quelques sujets emblématiques qui nous ont occupés en première lecture. Je parlerai de deux d’entre eux.

Il y a bien évidemment l’aide au développement pour laquelle nous souhaitons en 2017, conformément aux engagements du Président de la République, faire un effort significatif en dotant l’Agence française de développement de ressources supplémentaires qui seront financées par une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons adoptée en première lecture.

A ce sujet, le groupe socialiste, écologiste et républicain considère que la TTF doit être mise en oeuvre dans le cadre d’un accord international et c’est parce que les discussions se poursuivent, parce qu’en tout état de cause la taxation des transactions intra-day ne peut être opérationnelle en janvier 2017 et parce que ces dispositions comporteraient un risque juridique que nous souhaitons, messieurs les ministres, que son application soit reportée d’un an, c’est-à-dire à janvier 2018.

Il y a également les sujets qui conjuguent nos objectifs de justice sociale et fiscale et l’exigence d’attractivité de la France. Je pense à la mesure relative aux impatriés que nous avons votée en première lecture. Je pense aussi au dispositif de distribution d’actions gratuites pour lequel le groupe socialiste soutiendra l’amendement proposé par notre collègue Romain Colas et adopté en commission des finances, modifié le cas échéant, qui maintient le dispositif voté par notre assemblée en 2015 tout en le plafonnant et évite toute rétroactivité tout en privilégiant les petites et moyennes entreprises – PME – et les entreprises de taille intermédiaire – ETI.

Enfin nous procéderons à quelques ajustements du dispositif de dotations aux collectivités locales, de même que nous ferons en sorte que le soutien que nous avons apporté au logement social au cours de cette législature soit maintenu, en dialogue étroit avec les collectivités locales concernées.