Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments déjà évoqués au cours des débats précédents. Ils concernent, bien que cela soit contesté par vous, monsieur le secrétaire d’État, l’imprudence des estimations de recettes, les sous-budgétisations de dépenses et la surévaluation de certaines économies, dont certaines sont d’ailleurs jugées irréalistes par le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci a confirmé son analyse lors de l’examen du collectif budgétaire pour 2016. Je m’étonne d’ailleurs, alors que nous examinons à nouveau ce texte, qu’il reste près de 547 amendements. Si ce texte était parfait, je pense qu’il y en aurait moins !

Après un quinquennat dépourvu de modération fiscale, particulièrement pour les ménages et les familles, sans oublier l’imposition des Français de l’étranger, l’incidence budgétaire des baisses d’impôt promises pour les entreprises est reportée. Toutefois, ces mêmes entreprises sont mises à contribution pour boucler l’année 2017 par de nombreux acomptes qui sont de purs artifices comptables. L’attractivité de la France, notamment de la place de Paris, est mise à mal par la nouvelle taxe sur les transactions financières journalières. J’espère, messieurs les ministres, que vous accepterez l’amendement, adopté par la commission des finances, visant à sa suppression.

Du côté des dépenses, le présent projet de loi de finances fait s’envoler la masse salariale de l’État, avec une hausse de 4 % des crédits de personnel, qui annihile tous les efforts réalisés jusqu’à présent, notamment par la précédente majorité. Les collectivités territoriales, qui voient leurs dotations se réduire toujours davantage, supporteront quant à elles 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires dans la fonction publique 1’année prochaine.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que la droite ne proposait rien. Pourtant les parlementaires ont déposé un nombre non négligeable d’amendements, vous le savez.

En matière fiscale, par exemple, les parlementaires Les Républicains ont déposé au cours des derniers exercices des amendements visant à relever le plafond du quotient familial, réduire l’imposition des classes moyennes, aider nos agriculteurs ou encore nos entreprises, avec la prolongation du suramortissement « Macron ». Les sénateurs avaient également réduit, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, la baisse de la DGF des collectivités locales. Le Gouvernement a rejeté toutes ces initiatives dont le coût s’élevait à cinq milliards d’euros.

Encore avions-nous, contrairement à ce que propose le Gouvernement dans ce projet de budget, parfaitement gagé ces baisses d’impôts par une réduction correspondante de la dépense. Les amendements visaient à augmenter la durée du temps de travail dans la fonction publique, à rétablir des jours de carence, à réduire le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand, de manière à ce que les économies atteignent cinq milliards d’euros.

Je m’oppose, monsieur le ministre, au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu via les employeurs. D’ailleurs ce prélèvement sera remis en cause par la prochaine majorité.

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